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La pratique du PV à la volée, ou quand l'Etat devient plus voleur que l'automobiliste

Par , Avocat - Modifié le 14-06-2012
Il s'agit d'une pratique policière qui se décompose ainsi: dans un premier temps un policier ou un gendarme relève une infraction au code de la route, consigne la plaque d'immatriculation du véhicule en infraction pour dresser, sans interpeller le conducteur, un PV.

Dans les jours suivants, le PV ou une demande de renseignements ou encore une convocation est adressée au titulaire de la carte grise du véhicule verbalisé.

Rappel: dans l'hypothèse où le conducteur n'est pas le détenteur de cette carte grise, le PV est alors accompagné d'un formulaire de dénoonciation.

La pratique est légale mais limitée.

Vous devez savoir en effet que les cas de PV à la volée ne sont réservés qu'à 7 contraventions: non acquittement de péage, emprunt d'une voie réservée, non respect de stop, couloir de bus, règles du stationnement, excès de vitesse, non respect du feu rouge et non respect de la distance de sécurité.

Toutes les autres poursuites au moyen de cette pratique sont illégales et les tribunaux de police ou de proximité pourront prononcer leur annulation pour vice de procédure: c'est le cas du vol ou d'un PV à la volée pour usage de téléphone portable, de défaut de port de la ceinture de sécurité...

Qu'on se le dise: les lois pénales sont d'interprétation et d'application restrictives.

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Maître Bruno DRAVET

Maître Bruno DRAVET

Avocat au Barreau de TOULON

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