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Actualité PV

Stationnement payant à Toulouse

Par , Avocat - Modifié le 14-09-2018

Presque passée inaperçue en 2014, l’application de la loi relative à la dépénalisation des amendes, initialement prévue début 2016, a finalement été reportée au 1er janvier 2018.

  • La dépénalisation des amendes signifie ainsi que le non-paiement du stationnement payant sur voirie par un automobiliste ne sera plus une infraction sanctionnée par une amende pénale.
  • Désormais, toute personne qui ne paiera pas son stationnement sera sanctionnée par le paiement d’une redevance dont le montant sera librement fixé par la Collectivité locale.

Le paiement de cette redevance sera ainsi justifié par l’occupation irrégulière du domaine public par l’automobiliste.

Important ! Pour avoir voté une dépénalisation des amendes de stationnement ? Le montant initial, jugé insuffisant, n’apparaissait pas comme étant suffisamment dissuasif. La dépénalisation permettrait ainsi aux collectivités de fixer des montants adaptés aux spécificités de leur agglomération.

Impact à Toulouse: Préparez-vous à payer 30 euros en cas de stationnement irrégulier !

La mairie de Toulouse prévoyait une amende comprise entre 28 et 32 euros.

  • Suivant décision du conseil municipal du 12 octobre 2017, le montant final sera finalement de 30 euros dans le cas où aucun ticket de stationnement n’aurait été acheté.

Important ! Les autres villes ne sont pas en reste. Bordeaux fixe son montant à 35¤ contre 50¤ pour Paris.

  • Dans le cas d’un paiement insuffisant, le montant déjà acquitté sera soustrait des 30¤.

Restent inchangés :

  • Les tarifs de stationnement fixés à 3 euros pour 2 heures en centre-ville et 2 euros pour 2 heures en zone faubourg,
  • Le stationnement en zone bleue, qui n’est pas concerné par cette réforme.

Important ! Et pour contester ? Vous disposerez d’un délai d’1 mois à compter de la notification de cette redevance, pour la contester auprès de la Ville de TOULOUSE. Il vous faudra alors rédiger un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en évoquant les raisons de votre contestation.

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