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Plus de passage obligé devant le juge pour certains délits routiers ?

Par , Avocat - Modifié le 17-12-2018

Depuis le 1er novembre 2018, certains délits routiers ne nécessitent plus de passage devant le juge et sont désormais traités par l'émission d'un avis de contravention. La circulaire du 16 novembre 2018 émanant du ministère de la justice vient en préciser les contours.

Bonne ou mauvaise idée ? Voici le récapitulatif de cette nouvelle mesure concernant les délits routiers.

I- Qu'est-ce qu'une amende forfaitaire délictuelle ?

L'amende délictuelle forfaitaire est une sanction désormais appliquée pour certains délits routiers. Comme en matière contraventionnelle, un avis de contravention sera alors émis, vous invitant à régler une amende dont le montant est déterminé à l'avance.

II- L'amende forfaitaire délictuelle, applicable qu'à certaines conditions.

La procédure de l'amende forfaitaire délictuelle ne s'applique pour l'instant que sous certaines conditions :

  • L'infraction doit être constatée par procès-verbal électronique dressé par le biais de terminaux sécurisés NEO.

La procédure ne sera donc pas applicable en cas de constatation de l'infraction par un procès-verbal papier.

  • Le conducteur devra être interpellé et formellement identifié
  • Le délit routier ne devra pas avoir été commis par un mineur ou en état de récidive légale (article 495-17 du code de procédure pénale).
  • Si plusieurs infractions ont été commises simultanément, et que l'une d'entre elles ne peut pas donner lieu à une amende forfaitaire, la procédure ne pourra pas s'appliquer.

La convocation devant un juge s'avérera alors obligatoire.

III- Quel sera le montant de l'amende ?

Tableau des montants pratiqués suivant votre infraction :

TYPE D'INFRACTIONAMENDE FORFAITAIRE MINORÉEAMENDE FORFAITAIREAMENDE FORFAITAIRE MAJORÉE
Délai de paiement 15 jours 45 jours + de 45 jours
Conduite sans permis 640 EUR 800 EUR 1600 EUR
Conduite sans assurance 400 EUR 500 EUR 1000 EUR
 

IV- Est-il possible de contester ?

Par l'intervention de cette amende forfaitaire délictuelle, la procédure applicable est alors inversée et devient similaire à celle utilisée en matière contraventionnelle. Le conducteur a deux moyens de contester :

  • Requête en exonération dans le cas où le conducteur aurait bien été assuré ou titulaire du permis de conduire,
  • Réclamation motivée dans tous les autres cas, étant précisé qu'il faudra alors que le conducteur consigne une somme égale au montant de l'amende forfaitaire.

V- Bonne ou mauvaise idée ?

Cette solution peut paraître une aubaine… Attention, cette solution, à mon sens, est tout sauf protectrice de vos droits pour plusieurs raisons :

  • Le montant de l'amende forfaitaire pratiquée est supérieur aux barèmes habituellement pratiqués par les Tribunaux.

Vos revenus ne sont pas pris en compte dans la détermination du montant de l'amende.

  • Cette procédure, vise à désengorger les juridictions asphyxiées par le contentieux routier. Elle vous incitera à accepter la peine sans vous assurer que l'infraction est bien caractérisée.

Il reste primordial qu'un avocat vérifie la régularité de la procédure engagée à votre encontre et la qualification de l'infraction retenue. En effet, la multiplication de ces procédures dites « allégées » ne le sont pas qu'au niveau de la procédure mais aussi au niveau de l'élaboration des dossiers, lesquels sont de plus en plus « bâclées ».

  • L'inscription automatique de l'infraction sur votre casier judiciaire.

Même si une amende est pratiquée et que cela vous paraît plus clément, l'infraction reste tout de même un délit qui fera l'objet d'une mention sur votre casier judiciaire.

Si, lorsque vous êtes convoqué devant le juge, vous pouvez demander à ce que cette mention soit directement exclue de votre casier B2 et B3, vous devrez désormais contester l'infraction pour pouvoir la demander.

Or, par le biais de cette procédure d'amende délictuelle, de nombreuses personnes ne seront pas informées de cette inscription et n'auront connaissance qu'à posteriori de l'existence de cette mention.

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