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Bilan, pratiques et perspectives concernant les "PV à la volée".

Par , Avocat - Modifié le 04-03-2011

Le PV dit "à la volée" ou "au vol" correspond à la verbalisation d'une infraction par les forces de l'ordre qui, sans en interpeller l'auteur, adressent ensuite l'avis de contravention correspondant au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule prétendument surpris en infraction.

Cette pratique désormais bien connue est de plus en plus répandue (+ 1266 % à Paris en 2007 selon les chiffres de la Préfecture de Police): les agents verbalisateurs en usent en effet de plus en plus fréquemment, mais ce mode verbalisation, en soi légal, n'en demeure pas moins très strictement encadré par le législateur qui a expressément entendu en cantonner l'application à certaines catégories d'infractions seulement.

L'article L. 121-1 du Code de la Route énonce le principe général en vertu duquel "le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule." Ainsi, selon ce principe, le conducteur d'un véhicule ne peut valablement être verbalisé qu'en cas d'identification formelle et donc d'interpellation au moment de l'infraction (les photographies prises par les radars ne permettant que rarement d'identifier le conducteur).

L'article L. 121-3 du Code de la Route, institue quant à lui un inflechissement de taille au principe susvisé en prévoyant la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation dans certains cas: il s'agit du texte à portée générale sur lequel se fonde juridiquement la pratique du "PV à la volée". Ainsi, "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.


La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire."


     1/ Il résulte tout d'abord de ce texte que les "PV à la volée" ne sont légaux que s'il sont dressés pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules. Il convient par ailleurs de signaler que le titulaire du certificat d'immatriculation est en outre responsable pécuniairement des contraventions relatives au non acquittement des péages et à la règlementation sur le stationnement des véhicules en vertu de l'article L. 121-2 du Code de la Route. 

La pratique du "PV à la volée" peut donc être appliquée aux infractions suivantes:

- le non respect des distances de sécurité,
- l'utilisation de certaines voies réservées à la circulation de véhicules particuliers (tramway, autobus, taxis...),
- les excès de vitesse,
- le non respect des stops,
- le non respect des feux de signalisation tricolores,
- le non acquittement des péages,
- les infractions relatives aux règles de stationnement.

Par conséquent, sont notamment exclues de cette pratique des PV dits "à la volée", certaines contraventions très fréquemment relevées par ce biais, à savoir la conduite sans ceinture de sécurité ou encore celle avec usage d'un téléphone portable tenu en mains, le franchissement de ligne continue, etc.

En cas de verbalisation "à la volée" pour ces infractions, le justiciable, s'il conteste, se vera à coup sûr relaxé par le Juge Proximité ou le Tribunal de Police (sans amende ni retrait de point(s)) lequel ne pourra que constater que le mode de verbalisation en cause ne pouvait être utilisé pour constater une telle infraction.

     2/ Ensuite, s'agissant des contraventions dont la liste figure au sein des article L. 121-2 et L. 121-3 précités, si le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule conteste avoir été au volant de ce dernier au moment de la constatation de la prétendue infraction, il sera relaxé (donc sans subir de retrait de points) mais se vera néanmoins condamné pécuniairement au paiement de l'amende à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction (changement de propriétaire du véhicule et reconnaissance de l'infraction par ce dernier, identification d'un tiers sur la photographie prise par le radar automatique, emploi du temps doublé de témoignages écrits de sa présence en un autre lieu au moment de l'infraction, autre verbalisation à un autre endroit rendant impossible la conduite de son véhicule aux lieu et heure figurant sur l'avis de contravention, etc.).

CONCLUSION: CES PV PEUVENT TOUS ETRE REMIS EN CAUSE ET LE TITULAIRE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION EST GARANTI D'AVOIR GAIN DE CAUSE EN CAS DE CONTESTATION; IL SERA A MINIMA RELAXÉ (PAS DE RETRAIT DE POINTS) ET CONDAMNÉ AU SEUL PAIEMENT DE L'AMENDE SI L'INFRACTION FIGURE DANS LA LISTE DES ARTICLES L. 121-2 ET 121-3 DU CODE DE LA ROUTE ET QU'IL NE PARVIENT PAS A ÉTABLIR QU'IL N'ÉTAIT PAS LE CONDUCTEUR DU VÉHICULE, VOIRE "TOTALEMENT" RELAXÉ (PAS D'AMENDE NI DE RETRAIT DE POINTS) SI L'INFRACTION NE FIGURE PAS DANS LA LISTE DES INFRACTIONS ÉNUMÉRÉES PAR LES ARTICLES SUSVISÉS.

- EPILOGUE - Il est à craindre que la liste des infractions verbalisables au moyen de "PV à la volée" s'étende à l'avenir au nom d'une répression toujours plus prégnante. En effet, l'identification du conducteur et donc l'interpellation de ce dernier ne semble plus aujourd'hui plus une condition et encore moins une priorité dans la verbalisation tant les moyens automatiques de constatation des infractons se développent et se généralisent; après l'implantation en masse de radars automatiques, ce sont désormais les appareils destinés à verbaliser le non respect des feux de signalisation tricolores qui font leur entrée dans l'arsenal des moyens de constatation des infractions sans interpellation ni même identification du conducteur.

Néanmoins, chers automobilistes, sachez que tant que la présomption d'innocence existera en droit français, ce que l'on peut raisonnablement espérer, il sera possible de contester les contraventions établies sans que le conducteur n'ait été identifié avec certitude; cependant, la redevabilité financière de l'amende pour le titulaire du certificat d'immatriculation, un principe bien moins noble que celui de la présomption d'innocence, demeurera lui aussi sans doute aussi longtemps dans notre droit positif !

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Maître Gatien-Hugo RIPOSSEAU

Maître Gatien-Hugo RIPOSSEAU

Avocat au Barreau de NIORT

  • Droit Pénal
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile

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