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Le PV électronique

Par , Avocat - Modifié le 09-07-2013

Lancé en 2009, le procès-verbal électronique est désormais déployé sur l'ensemble du territoire français et en outre-mer.

Cette verbalisation électronique est arrivée désormais au sein des collectivités territoriales, des polices nationales et des gendarmeries.

Avec ces PV électroniques, les agents des services de l'état constatent et relèvent l'infraction au code de la route par le biais d'outils spécifiques (appareil numérique portable, tablette PC, terminal informatique embarqué, interface de saisie sur ordinateur).

Les données de l'infraction sont transmises ou télétransmises au centre national de traitement de Rennes, le propriétaire du véhicule étant identifié par le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

L'avis de contravention est ensuite édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation.

Le contrevenant doit alors payer l'amende (ou la contester) et c'est là où commence le parcours du combattant.

On pouvait penser que la contestation pourrait se faire simplement en renvoyant un courrier à l'officier du ministère public compétent en fonction du lieu où l'infraction a été relevée).

Que nenni, vous devez l'envoyer (ou en tout cas vous y avez intérêt si vous souhaitez un traitement efficace ou supposé) à l'officier du ministère public de Rennes.

Les dispositions de l'article A37-15 du Code de Procédure pénale prévoit que lorsque le procès-verbal constatant l'infraction est dressé en l'absence du contrevenant, un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention pouvant être laissé sur le véhicule.

Mais qu'en est-il des contraventions à la volée.

Force est de constater aujourd'hui que les informations qui sont tirées du procès-verbal électronique ne nous renseignent pas sur le point kilométrique précis où l'infraction a pu être commise.

-Le sens de circulation du véhicule quant à lui n'est en effet parfois même pas mentionné.

-Aucune information sur l'agent de la force publique hormis un matricule.

Exemple précis, j'ai récemment plaidé pour un client qui était poursuivi pour avoir contrevenu dans une ligne droite à une interdiction de doubler sans danger.

Celui-ci a fait opposition au procès-verbal électronique et cette opposition est allée à l'officier près le Tribunal de Police de TOULON alors qu'elle aurait dû aller sur RENNES.

Aucune réponse n'a été donnée à la contestation par cet officier puisqu'il n'est pas maître des contestations effectuées de cette infraction et le Tribunal, malgré de fort judicieuse explication qui permettaient à l'évidence de comprendre que le titulaire du numéro d'immatriculation, (mon client), n'avait pu commettre l'infraction en question puisque la route était bordée en son milieu d'un terre plein central avec deux voies de part et d'autre sans possibilité de doubler, n'en a pas tenu compte alors courte guerre le titulaire du certificat d'immatriculation disposait disait-on avec ce PV électronique d'une sécurité juridique améliorée par rapport aux anciens avis de contravention notamment au stationnement et qui pouvaient comme en matière de timbre amende être dégradé en raison des conditions climatiques ou de quidam malveillant et priver ainsi le contrevenant de toute connaissance de sa verbalisation, c'était faire peu cas de ce que ce procès-verbal électronique aller se voir multiplier à toute une série de contraventions de 4ème classe.

C'était faire peu de cas aussi de la frilosité des magistrats, juges de proximité, qui devraient pourtant devant des procès-verbaux aussi peu renseignés renvoyer l'officier du ministère public à se mieux pourvoir, en prononçant des relaxes.

Comment contester une amende ?

Un petit rappel qui veut bien qu'on s'y penche.

Les principes généraux :

Les modalités de contestation sont réglées par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale.

Ces modalités varient en fonction du mode de verbalisation, contrôle automatisé (radar) ou procès-verbal électronique « PVe ».

Pour éviter un rejet de votre requête, veuillez suivre précisément les indications que vous trouverez dans les lignes de cette rubrique et correspondant à votre situation.

Par Me Dravet

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Maître Bruno DRAVET

Maître Bruno DRAVET

Avocat au Barreau de TOULON

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