L’accompagnement d’une victime jusqu’à son décès bouleverse la vie de ses proches. Cela constitue un préjudice qu’il faut réparer.

Qui ?

Le préjudice d’accompagnement de fin de vie a donc pour but d’indemniser les troubles dans les conditions d’existence des proches, qui partagent habituellement une communauté de vie effective et affective avec la victime. Il n’est donc pas impératif d’avoir un lien de parenté avec la victime. Il importe néanmoins de démontrer cette communauté de vie (Cass. 2eme civ 21 novembre 2013 n° 12-28.168)

Quoi ?

Pourtant, certains arrêts de Cour d’Appel confondent ce préjudice d’accompagnement avec le préjudice moral subi par les proches, dans une même indemnisation. Il s’agit pourtant de deux préjudices bien distincts : l’un qui concerne la souffrance morale des proches, l’autre qui concerne le bouleversement dans leur propre vie (très concrètement : l’obligation de se rendre fréquemment à l’hôpital, parfois très éloigné du lieu de domicile, de renoncer à toute autre occupation pour être au chevet de la victime)

Dans un arrêt en date du 7 avril 2011 (2eme civ. n°10-19.423) la Cour de cassation a pourtant pris soin de rappeler :

"Alors que le préjudice moral d’accompagnement de fin de vie subi par les proches de la victime est constitué par les troubles dans les conditions d’existence pendant la maladie, tandis que le préjudice d’affection est constitué par la douleur morale subie à la suite du décès ; qu’il s’agit donc de deux préjudices entièrement distincts ; qu’en ayant énoncé que ces deux chefs de préjudice étaient au contraire étroitement liés, la cour d’appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et l’article 1382 du code civil."

Combien ?

Les indemnités allouées sur ce fondement sont extrêmement variables, et peuvent aller de 4.000 à 20.000.

L’indemnité sera proportionnelle à la durée entre la maladie ou l’accident de la victime et son décès. Le préjudice d’accompagnement sera évidemment plus important selon la durée de cette période. On peut citer un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS en date du 24 mai 2013 (n° 13-00142) qui a alloué à une épouse d’une victime une somme de 20.000 en réparation de ce poste de préjudice pour une maladie (cancer dû à l’amiante) ayant conduit au décès 4 ans plus tard.

Par Me Caroline BONDAIS