URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

Qu'en est-il du redressement des cotisations par l’URSSAF en cas de travail dissimulé ?


Par Catherine MEYER-ROYERE, Avocat - Modifié le 10-11-2016 - Blog : Blog Maitre Catherine MEYER-ROYERE

Principe : L’URSSAF doit transmettre les informations nécessaires aux caisses de retraite aux fins qu’elles puissent inscrire au compte individuel du salarié concerné le montant des rémunérations à l’origine du redressement du fait du travail dissimulé

Une circulaire de la CNAV du 4 août 2016 précise les conditions de prise en compte des redressements opérés par les URSSAF,  au titre du travail dissimulé .

Il faut distinguer deux cas : celui où le redressement est calculé sur la base de l'évaluation réelle des rémunérations versées ou dans le second cas sur la base de l’assiette forfaitaire prévue par les textes.

En effet, si l'employeur est en mesure d'apporter les éléments permettant de déterminer la durée du travail et le montant de rémunération.

L'évaluation de l'assiette du redressement est faite « au réel ». Dans ce cas, pour le calcul des droits à la retraite, on appliquera la règle habituelle pour connaître le nombre de trimestre validé (salaire annuel cotisé donnant lieu à redressement/montant du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année considéré calculée sur 150h)

dans le deuxième cas où le contrôle n'a pu identifier le montant des rémunérations versées pendant la période d'emploi , il retient une assiette de cotisation évalué forfaitairement.

Dans ce cas pour le calcul des droits à la retraite il n'est tenu compte des cotisations versées que pour leur fraction correspondant à une assiette égal à deux fois le SMIC en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.

Par Maître Catherine MEYER-ROYERE

Avocat au barreau de Toulon

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