Ce qu'il FAUT RETENIR:

Constitue une modification du contrat, la décision par l'employeur de restreindre la possibilité, prévue par le contrat, d'accomplir des missions pour le compte d'autres sociétés.

Les FAITS:

En l'espèce, un salarié du groupe MMA a été engagé en qualité de Directeur général par la société LSNA dans le cadre d'un rapprochement entre les 2 entités. Son nouveau contrat l'autorise à exercer des missions pour le compte d'autres sociétés.

Suite à des dissensions entre les 2 sociétés (MMA et LSNA), l'employeur a mis fin à l'autorisation d'exercer des missions pour le compte du groupe MMA.

Le salarié estimant qu'il s'agit d'une modification de son contrat a demandé la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur.

Il est débouté par les juges du fond au motif que la décision prise par l'employeur de mettre fin à l'autorisation d'exercer des missions pour le compte du groupe MMA est une manifestation légitime du pouvoir de direction de l'employeur, en raison du contexte conflictuel entre les 2 entités.

Plus précisément, la restriction apportée à l'exercice, par le salarié, d'une activité étrangère à son travail pour la société LSNA n'est pas, selon les juges, abusive ; elle est motivée par l'intérêt légitime de l'employeur au vu de la discorde naissante avec le groupe MMA et est destinée à éviter tout risque de conflit de loyauté entre ses 2 employeurs successifs alors surtout que la polémique portait principalement sur la définition de sa place dans la nouvelle structure.

POSITION de la Cour de cassation:

La Cour de cassation ne partage pas cette analyse.

Pour la Chambre sociale, l'employeur a, en interdisant au salarié d'exécuter toute mission pour le compte du groupe MMA, restreint la possibilité prévue contractuellement pour celui-ci d'accomplir des missions pour le compte d'autres sociétés.

Il en résulte qu'il s'agit d'une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié. Imposer une telle interdiction justifie la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur.

Décision somme toute logique...

(Cass. soc., 8 juin 2011, n°09-69.891)

Source: Éditions Législatives
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