Ce qu'IL FAUT RETENIR:

L'absence de signature d'un CDD par le salarié entraîne la requalification du CDD en CDI sauf si l'employeur prouve que le salarié s'est abstenu de signer son contrat par mauvaise foi ou par intention frauduleuse.

Le PRINCIPE:

Le code du travail prévoit l'obligation d'établir un contrat de travail écrit en cas de recours à un CDD. Il s'agit d'une disposition d'ordre public. En conséquence, l'absence d'un tel écrit entraîne la requalification du CDD en CDI sans qu'il soit possible d'apporter la preuve contraire.

La signature de l'employeur comme celle du salarié sont indispensables. Selon un jurisprudence constante, le contrat non signé par le salarié n'est pas considéré comme ayant été établi par écrit. Il est donc réputé conclu pour une durée indéterminée.

PROBLEMATIQUE:

Que peut-faire l'employeur face à un salarié qui refuse délibérément de signer son CDD ? Celui-ci peut-il demander la requalification de son contrat en CDI ?

POSITION de la Cour de cassation:

La Cour de cassation apporte la réponse suivante:

- elle confirme tout d'abord, que l'absence de signature du salarié entraîne la requalification du CDD en CDI ;

- elle ajoute toutefois, ce qui est nouveau, que si l'employeur peut prouver que le refus délibéré du salarié de signer son contrat est du à sa mauvaise foi ou relève d'une intention frauduleuse, la requalification ne sera pas encourue.

Attention: la mauvaise foi ou l'intention de nuire sont extrêmement difficiles à prouver.

Dans cette affaire, le fait que l'employeur ait rappelé au salarié dans plusieurs courriers l'obligation pour celui-ci de signer le contrat qu'il lui avait pourtant remis, n'a pas suffi à caractériser la mauvaise foi et l'intention délibérée du salarié. Il était donc logique pour la Cour de cassation de considérer que les juges du fond ne pouvaient pas débouter le salarié de sa demande de requalification.

Conseil aux employeurs: si le salarié refuse de signer le CDD, que vous devez lui présenter avant la date d'embauche par précaution, et bien ne le recrutez pas. Soit il le signe, soit il n'est pas recruté.

CQFD.

(Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12.091, Chabot c/ Association Union lassalienne d'éducation)

Source: Éditions Législatives

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