Un salarié qui sollicite un emploi au sein d'une société concurrente alors qu'il est soumis à une clause de non concurrence a-t-il violé ladite clause ?
Cette question a été posée à la Cour de Cassation. Elle a répondu très clairement. Le fait pour un salarié de solliciter un emploi au sein d'une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation d'une clause de non-concurrence .
(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11-25.619, Inédit ) .
L'infraction à la clause ne sera caractérisée que si le salarié est effectivement embauché. Rappelons également que la Cour de Cassation considère qu'une activité même ponctuelle ou de faible importance exercée par le salarié postérieurement à la rupture de son contrat de travail en infraction avec sa clause de non-concurrence, le prive de la contrepartie financière de la clause de non concurrence.
Référence  : Cass. Soc. 10 avril 2013 n°11-25619.
Par Me Vercheyre-Grard
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