Les modalités de calcul des indemnités de licenciement sont prévues par les conventions collectives ou individuelles. A défaut, les règles de calcul de l'indemnité légale sont transposables à l'indemnité conventionnelle.

 

L'assiette de l'indemnité minimum légale de licenciement est égale à 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois.

 

Pour calculer le salaire correspondant au douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, il faut tenir compte des 12 mois précédant la notification de la rupture du contrat, sans tenir compte du préavis.

 

Pour calculer le salaire moyen égal au tiers des trois derniers mois, il faut retenir les trois derniers mois du contrat avant la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non.

 

Il faut toutefois préciser ce qu'il convient d'inclure ou d'exclure dans le salaire de référence.

 

L'ensemble des éléments de rémunération, fixes ou variables, primes ou compléments de salaire sont à prendre en compte, étant précisé que ces éléments ne seront intégrés que dans la limite d'un  montant prorata temporis. Toutefois, une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l'occasion d'un évènement unique ne sera pas inclus dans la base de calcul de l'indemnité de licenciement (Cass. soc. 14 octobre 2009, Sté Vivarte services c/ Goudemand).

 

De la rémunération perçue devront être déduites les sommes représentant le remboursement de frais professionnels.

 

Il doit être tenu compte des pourboires perçus par les salariés, mais il y a lieu d'exclure de l'assiette du calcul de l'indemnité de licenciement, les commissions versées pendant la période de référence.

 

L'indemnité compensatrice de congés payés n'a pas à être prise en considération, mais il doit être tenu compte de l'indemnité de congés payés rémunérant les périodes de congés prises pendant la période de référence.

 

La part de rappel de salaire correspondant à la période de référence doit être incluse dans la base de calcul du salaire moyen servant à la détermination de l'indemnité de licenciement. Tel ne sera pas le cas pour les sommes attribuées aux salariés au titre du régime légal de la participation aux résultats de l'entreprise ou de celui de l'intéressement.

 

 

Il convient d'être vigilant pour ce qui est des salariés qui ont été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise, puisque leur indemnité de licenciement est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.

 

Maître Sophie Martinet

Avocat

GROUPE CASSIOPEE AVOCATS

73, bd de Clichy

75009 PARIS