Votre entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité et vous voulez pouvoir contester ce contrôle fiscal sans être parasité par l’administration fiscale. Comment faire ?

En effet, l’administration risque de vous créer de réels problèmes avec des saisies conservatoires et des avis à tiers détenteurs sur vos clients et sur vos comptes ; vous ne pourrez pas être payés de vos factures, ce qui peut très vite vous amener à devoir  déclarer l’état de cessation des paiements. Pourtant, vous avez des contrats en cours que vous voulez honorer.

Il existe un montage simple pour contourner cette issue catastrophique. Vous pouvez mettre votre fonds de commerce en location gérance. Une société sera constituée, qui deviendra locataire du fonds de commerce et qui continuera l’activité initiale, honorant les contrats et recevant paiement des factures. En parallèle, la société d’origine devient loueur du fonds de commerce et ne reçoit que les redevances de la location gérance, seules valeurs pouvant être saisies par l’administration.

De cette façon, vous pourrez à la fois continuer votre activité, éviter le dépôt de bilan et mener à bien votre contestation du contrôle fiscal. Ce montage temporaire prendra fin avec la procédure fiscale, les deux sociétés seront réunies en une seule et au bout du compte, soit vous continuerez votre activité en cas d’issue favorable de l’étape contentieuse, soit à l’inverse, si vous n’obtenez pas gain de cause, vous procéderez au dépôt de bilan.

Par Maître Ketty Leroux

Avocate au barreau de Paris

Cabinet Naïm & Leroux

Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, entreprises en difficulté

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