ACTUALITÉ Prévenir les difficultés dans l'entreprise

Quelles mesures de soutien pour les entreprises impactées par la crise sanitaire ?


Par Constance Delannoy , Juriste - Modifié le 21-12-2021

Quelles mesures de soutien pour les entreprises impactées par la crise sanitaire ?

Votre entreprise rencontre des difficultés financières liées à l'épidémie de Covid-19 ? Depuis presque 2 ans maintenant, le Gouvernement propose plusieurs mesures destinées à soutenir économiquement les entreprises pendant la crise sanitaire. Exonération et report des cotisations sociales, activité partielle, fonds de solidarité, prêt garanti par l'État, etc. Découvrez les nouvelles dispositions en vigueur.

À retenir :

Voici quelques mesures de soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire :

  • exonération, aide au paiement et report des cotisations sociales ;
  • dispositif d'activité partielle ;
  • fonds de solidarité ;
  • prêt garanti par l'État et autres dispositifs de financement ;
  • prêts bonifiés et avances remboursables ;
  • remise des impôts directs ;
  • saisine du médiateur des entreprises ;
  • médiation du crédit.

Exonération, aide au paiement et report des cotisations sociales

Afin d'aider les entreprises à supporter le poids des charges sociales, un dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales a été mis en place par le Gouvernement.

Initialement prévu jusqu'en avril 2021, le dispositif a été reconduit jusqu'au mois d'août 2021. Les entreprises ont également la possibilité de demander le report du paiement des cotisations restant dues qui n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif d'exonération Covid.

👉 Aujourd'hui, ces aides au paiement des cotisations exceptionnelles suite à la crise sanitaire sont supprimées. Nous allons néanmoins reprendre les conditions de ce dispositif, et l'exception à sa suppression.

Exonération et aide au paiement des cotisations sociales

Certaines entreprises peuvent bénéficier d'un dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales (1).

Ce dispositif, concernant les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus affectés par la crise comprennent :

  • une "exonération Covid" sur les cotisations patronales éligibles à la réduction générale de cotisations patronales ;

  • une aide au paiement équivalente à 15% de la masse salariale pour les mois de juin, juillet et août 2021. En effet, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, éligibles aux exonérations de charges patronales et à l'aide au paiement pour la période de mars à mai, ont bénéficié depuis juin, et jusqu'en août d'une aide au paiement égale à 15% du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent ;

  • le maintien des dispositifs d'exonération de charges patronales et d'aide au paiement de 20% de la masse salariale pour les entreprises considérées comme fermées en début de mois. Cette aide concerne les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis qui, sont fermées administrativement ou restent soumises à des mesures de jauges inférieures à 50% de l'effectif autorisé en début de mois. Pour le mois en question (durant lequel l'entreprise est fermée), elles ont continué de bénéficier des exonérations de charges patronales et de l'aide au paiement de 20% de la masse salariale du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.

Report du paiement des cotisations sociales

👉 En raison de la crise sanitaire, l'Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants ayant de graves difficultés de trésorerie suite au contexte sanitaire.

Si le dispositif de report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales a été reconduit par l'Urssaf pour les échéances de juin et juillet 2021, il a néanmoins évolué dès le mois d'août 2021.

Pour août 2021

Les modalités de report avaient déjà évolué en août. Les entreprises ont dû s'acquitter des cotisations sociales aux dates d'exigibilité, à savoir le 5 ou le 16 août.

📌 Cependant, le report de cotisations, sous certaines conditions, restait possible. Notamment pour les entreprises encore confrontées à des restrictions persistantes liées à la crise sanitaire.

Ainsi, le report ne concernait que les cotisations patronales, et non plus les cotisations salariales. Depuis lors, ces dernières doivent donc être versées à la date d'échéance.

Pour les travailleurs indépendants, les échéances d'août ont été reconduites dans les mêmes conditions que celles de juillet. Étaient de ce fait concernés les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs impactés par la crise, et qui étaient éligibles aux exonérations de cotisations sociales. Soit :

  • les travailleurs indépendants relevant du secteur S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel) ;
  • les travailleurs indépendants relevant du secteur S1 bis, dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

Pour ces professionnels, le prélèvement des échéances de cotisations d'août 2021 a été automatiquement suspendu, sans aucune démarche à engager.

Pour septembre 2021

📌 Pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, les cotisations sociales des échéances du mois de septembre 2021 sont devenues exigibles les 6 et 15 septembre 2021, sans possibilité de report.

Idem pour les entreprises et les associations qui utilisent les services Tese (titres emploi service entreprise) Tfe (Titres firmes étrangères) et Cea (Chèque emploi associatif). Les charges sociales à compter du 15 septembre 2021 ont dû être acquittées.

📌Pour les travailleurs indépendants, depuis les 5 ou 20 septembre 2021 pour les prélèvements mensuels (ou le 5 novembre pour les prélèvements trimestriels), la reprise des prélèvements automatiques s'applique pour l'ensemble des secteurs.

💡 En cas de difficulté à régler les échéances, pour obtenir un report, les travailleurs indépendants doivent contacter l'Urssaf afin de mettre en place un plan d'apurement. Aucune pénalité ou majoration n'est retenue si l'échéancier de paiement est respecté.


📌 A noter :
La reprise du prélèvement automatique sera confirmée ultérieurement pour la Martinique, la Guyane, la Guadeloupe et la Réunion.

Exception à la suppression du dispositif :
Les discothèques peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales, durant leur fermeture administrative (du 10 décembre 2021 au 6 janvier 2021).
Le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales a pris fin dans presque tous les cas de figure. Seuls 3 départements d'outre-Mer (la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique) bénéficient encore de la possibilité d'un report de paiement de cotisations pour les indépendants et les entreprises des secteurs S1 et S1bis et du secteur S2.
Ces derniers peuvent également avoir une aide au paiement, équivalant à 20% de la masse salariale brute selon leur situation. Le report du paiement de leurs cotisations sociales est aussi faisable.

Bon à savoir :

Sur la page “Délais de paiement des cotisations et contributions sociales Covid-19 − Plan de Relance − Difficultés de trésorerie” de l'Urssaf, vous trouverez des indications pour vous aider à réaliser vos démarches.

👓 Vous aimerez aussi cet article : Exonération et report de charges sociales pour certaines entreprises impactées par la Covid-19

Dispositif d'activité partielle

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement propose aux entreprises un mécanisme de recours exceptionnel et massif au chômage partiel pour celles confrontées à une baisse d'activité, afin d'éviter au maximum des licenciements.

Lorsque des salariés sont placés au chômage partiel, l'employeur doit leur verser une indemnité d'activité partielle. De son côté, l'employeur perçoit une allocation d'activité partielle versée par l'État.

Bon à savoir :

Selon le secteur d'activité auquel appartient l'entreprise, la rémunération versée au salarié et le montant de l'indemnité d'activité partielle versée par l'État à l'employeur peuvent varier.

Ce dispositif a connu beaucoup d'évolution, et en connaît encore à ce jour. En effet, l'allocation d'activité partielle versée par l'État aux entreprises, qui devait initialement baisser à partir du 1er mars 2021, a été repoussée plusieurs fois 

Néanmoins, le Gouvernement a organisé une baisse progressive de l'indemnisation (2). Selon les secteurs d'activité, elle a débuté en juin et juillet 2021 (3) (4).

📅 Pour les entreprises les plus impactées par la crise, elle intervient en décembre 2021.

Jusqu'au 31 août 2021, le salarié placé sous le dispositif d'activité partielle continuait de percevoir 70% de sa rémunération brute antérieure (soit environ 84% de la rémunération nette), à condition de travailler dans (5) :

  • une entreprise relevant des secteurs dits "protégés", c'est-à-dire les secteurs les plus touchés par la crise ;

  • une entreprise relevant des secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs précédents, et qui ont subi une baisse de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;

  • un établissement recevant du public fermé administrativement, ou situé dans un territoire soumis à des restrictions particulières (exemple : un couvre-feu) qui subit une baisse de CA d'au moins 60% ;

  • un établissement situé dans une zone de chalandise d'une station de ski et subissant une baisse de CA d'au moins 50% si les téléphériques et remontées mécaniques sont fermés.

Depuis le 1er septembre 2021, les salariés des entreprises relevant des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire voient leur indemnité baisser à 60% de leur rémunération antérieure brute (soit 72% de leur rémunération nette).

Quant aux salariés des entreprises qui verraient leur activité continuer de subir des restrictions, ayant des conséquences sur le CA, la baisse de l'indemnité à 60% de leur rémunération antérieure brute interviendra au 31 décembre 2021 (6)

📌 Remarque : la loi de vigilance sanitaire prévoit la possibilité de prolonger, par décret, le taux d'indemnisation dérogatoire d'activité partielle jusqu'au 31 juillet 2022 (7).

De plus, l'allocation versée par l'État à l'employeur évolue de la même manière :

  • dans les secteurs protégés, elle passe à 52% de la rémunération horaire brute du 1er au 31 août 2021, puis à 36% à compter du 1er septembre 2021 ;

  • dans les établissements fermés administrativement ou soumis à restriction, elle est maintenue à hauteur de 70% de la rémunération horaire brute jusqu'au 31 octobre 2021.

tableau récapitulatif sur les taux d'indemnisation de l'activité partielle

entreprises

périodes

indemnité versée au salarié

allocation servie à l'employeur

secteurs protégés avec perte de 80% de CA en 2021, entreprise fermée ou située dans une zone géographique soumise à des restrictions spécifiques ou dans une zone de chalandise d'une station de sports d'hiver

du 01/06 au 31/12





à partir du 01/01/2022

70%





60%

70%





36%

entreprise des secteurs protégés avec perte de CA inférieure à 80% en 2021

du 01/06 au 30/06

du 01/07/au 31/07

du 01/08 au 31/08

depuis le 01/09

70%

70%

70%

60%

70%

60%

52%

36%

autres situations

du 01/06 au 30/06

depuis le 1er juillet

70%

60%

52%

36%



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Fonds de solidarité

En mars 2020, le fonds de solidarité avait initialement été mis en place pour les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés, fermées administrativement en raison de la crise sanitaire.

Depuis sa création, ce dispositif n'a cessé d'évoluer. Le Gouvernement a, au fil des mois, renforcé la mesure pour l'adapter aux évolutions de la crise sanitaire et la rendre accessible à un plus grand nombre d'entreprises.

📅 Suite aux annonces du Ministre Bruno Le Maire, le fonds de solidarité a été supprimé au 30 septembre 2021. Exception faite des départements et territoires d'outre-mer dans lesquels la situation sanitaire impose encore des fermetures administratives obligatoires.

Le montant de l'aide du fonds de solidarité correspond à 20% du CA de référence dans la limite de 200 000 euros par entreprise.

Sont concernées 2 catégories d'entreprises : 

  • celles qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public, et qui subissent une perte de CA au moins égale à 20% ;

  • celles ayant subi une perte de CA au moins égale à 10%, appartenant aux secteurs S1, S1 bis et commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certains territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou encore en Polynésie française).

📌 Ce régime d'aides, néanmoins prolongé en outre-mer, est remplacé en métropole, depuis le 1er octobre par un dispositif d'indemnisation des coûts fixes dans les secteurs pénalisés par la crise sanitaire (8).
📅A noter : le 5 novembre 2021, Bercy a annoncé que l'aide "coûts fixes" n'est pas renouvelée sauf pour l'outre-mer et quelques accompagnements spécifiques. En effet, seul un traitement individuel au cas par cas est désormais possible en cas de difficulté.

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Prêt garanti par l'État et autres dispositifs de financement

Pour faire face à un manque de trésorerie et ainsi éviter la faillite, les entreprises peuvent bénéficier d'un prêt garanti par l'État (PGE).

Le PGE est un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises

Ministère de l'économie

Il ne s'agit pas d'un prêt accordé par l'État à une entreprise mais bien d'un prêt accordé par une banque à une entreprise, dans le cadre duquel l'État intervient en tant que garantie. Ainsi, cette garantie peut couvrir de 70% à 90% du montant du prêt.

📌 Les entreprises pouvaient initialement contracter un prêt jusqu'au 31 décembre 2021.

💡Le dispositif est prolongé jusqu'au 30 juin 2022, par amendement au projet de loi de finances pour 2022 (9).

Aucun remboursement du prêt n'est exigé la première année*. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, l'entreprise devra choisir l'une des 3 options suivantes :

  • rembourser immédiatement le prêt ;

  • amortir le prêt sur une durée de 1 à 5 ans supplémentaires avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 % (garantie de l'État comprise). Les entreprises qui le souhaitent pourront également demander à intégrer dans la phase d'amortissement, une période d'un an pendant laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés et ce, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans ;

  • mixer les 2 options précédentes.

Depuis mai 2020, toutes les entreprises et les professionnels, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur activité peuvent accéder au PGE. Seule une exception existe à l'égard des établissements de crédit et des sociétés de financement (10).

Bon à savoir* :

Le 14 janvier 2021, Bruno Lemaire a annoncé qu'il avait été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE.

Les entreprises qui se sont vu refuser un PGE ont la possibilité de contacter le médiateur du crédit de leur département afin d'entamer une médiation avec leur banque.

En cas d'échec de la médiation, ces entreprises peuvent saisir les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour solliciter d'autres dispositifs de financementtels que le fonds de développement économique et social, les prêts bonifiés, les prêts participatifs, etc.

  • le Fonds de Développement Économique et Social (FDES) :

Il a pour objectif d'accompagner les restructurations financières et opérationnelles d'entreprises en difficulté aux côtés de financeurs privés. Il s'adresse principalement aux entreprises de plus de 250 salariés ;

  • les prêts bonifiés et les avances remboursables :

Ce dispositif peut être utilisé lorsque le recours au PGE n'est pas possible et que les plans d'apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. Il s'adresse aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire répondant aux critères suivants :

- avoir essuyé un refus de PGE. Si une procédure de médiation est encouragée dans cette hypothèse, cela n'est cependant pas un préalable obligatoire à une demande d'avance remboursable ou de prêt à taux bonifié ;

- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;

- ne pas faire l'objet d'une procédure collective au 31 décembre 2019 (cette condition est identique pour l'obtention d'un PGE).

En parallèle de ces critères financiers, sont pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise. C'est-à-dire son caractère stratégique, si elle bénéficie d'un savoir-faire reconnu et à préserver, ou encore son importance dans le bassin d'emploi local.

📌 Le plafond de l'aide accordée est identique à celui du PGE classique.

Le dispositif des prêts bonifiés et avances remboursables était initialement applicable jusqu'au 30 décembre 2020. Cependant, il a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 par un décret du 29 juin 2021 (11).


Bon à savoir : 

Pour les entreprises des listes S1 et S1 bis ayant subi une perte de CA d'au moins 50% sur l'année 2020, un dépassement de la limite fixée pour le calcul du montant de l'aide de l'avance remboursable peut être effectué.

  • les prêts participatifs

Ils ont pour objectif de permettre aux entreprises de se reconstituer à la fois un volant de trésorerie et d'améliorer leur structure de bilan. Ils sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés.

Sont éligibles au dispositif les très petites et petites entreprises cumulant ces critères : 

  • non-obtention de PGE pour financer l'exploitation ;

  • justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;

  • ne pas faire l'objet d'une procédure collective au 31 décembre 2019 ;

  • être à jour des obligations fiscales et sociales ; ou s'il y a lieu, avoir obtenu un plan d'apurement du passif fiscal et social constitué. 

Ce dispositif est interdit aux sociétés civiles immobilières.

Les plafonds accordés sont proportionnels aux nombres de salariés dans la structure.

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations pour faire face aux difficultés économiques en période de crise sanitaire ?

Autres mesures de soutien aux entreprises

D'autres mesures immédiates de soutien aux entreprises sont mises en place par le Gouvernement :

  • solliciter un plan de règlement auprès du comptable public, afin d'étaler ou reporter le paiement d'une dette fiscale. Dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs pourra être décidée dans le cadre d'un examen individualisé de votre demande ;

  • possibilité de saisir le médiateur des entreprises en cas de conflit avec des clients ou des fournisseurs, lié à l'exécution d'un contrat de droit privé (y compris tacite) ou d'une commande publique (retard de paiement, services ou marchandises non conformes, etc.) ;

  • une médiation du crédit pour obtenir le rééchelonnement des crédits bancaires auprès de votre banque.

Référence :
(1) Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, article 9 et Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
(2) Décret n°2021-671 et Décret n°2021-674 du 28 mai 2021
(3) Décret n°2021-671 du 28 mai 2021
(4) Décret n°2021-674 du 28 mai 2021
(5) Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
(6) Décret n°2021-1383 du 25 octobre 2021 et Décret n°2021-1389 du 27 octobre 2021
(7) LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
(8) Décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité, à l'aide « coûts fixes rebond », à l'aide « nouvelle entreprise rebond », à l'aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
(9) Décision de la Commission européenne du 18 novembre 2021 (communiqué de presse)
(10) Projet de loi de Finances pour 2022, Amendement n°II-3531
(11) Décret n°2021-839 du 29 juin 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19
Sources :
Urssaf
Ministère du travail
Ministère de l'économie
Chambre de commerce et d'industrie

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