La publication du récent décret d’application (n°2019-88 du 11 février 2019) relatif au Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (« CITE ») est l’occasion de présenter synthétiquement son contenu, modifié pour l’année 2019 et quelques petites informations pour 2020 !

Quelques avantages supplémentaires pour le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) en 2019 !

La publication du récent décret d’application (n°2019-88 du 11 février 2019) relatif au Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (« CITE ») est l’occasion de présenter synthétiquement son contenu, modifié pour l’année 2019.

Contenu du CITE

Parmi les différentes incitations fiscales en faveur de l’environnement et de la transition écologique, figure le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique ou « CITE ».

Qu’est-ce que le CITE ?

Le CITE est une incitation fiscale qui porte sur les dépenses d’isolation du logement ou de ses équipements qui répondent à certaines conditions de performance énergétique.

De façon concrète, le montant de crédit d’impôt qui vous être octroyé vient en diminution de l’impôt sur le revenu que vous devez régler au titre de l’année des dépenses et en cas de crédit d’impôt supérieur au montant dû, l’excédent vous est remboursé.

Conditions d’éligibilité au CITE

  • Il faut être locataire, propriétaire ou occupant (personne physique) de son habitation principale qui doit être construite depuis au moins 2 ans ;
  • Les dépenses doivent être engagées pendant l’année 2019 (on retient la date la plus récente en cas de paiements fractionnés) ;
  • Les travaux doivent être éligibles au CITE (cf. détails ci-dessous) ;
  • Les travaux doivent être réalisée par une entreprise certifiée « RGE ».

Plafond du CITE

Les dépenses concernées par le CITE sont plafonnées à 8.000 euros pour un contribuable célibataire, divorcé ou veuf, et 16.000 euros pour un couple. Ce plafond est majoré de 400 euros par personne supplémentaire à charge fiscalement. Il est à noter que ce plafond s’apprécie sur une durée de 5 années consécutives.

Prélèvement à la source et CITE

Si la mise en place du prélèvement à la sources de votre impôt sur le revenu vient aménager le paiement de certains crédit d’impôts en prévoyant un acompte de 60% versé par l’Administration fiscale dès le mois de  janvier 2019, ce n’est pas le cas du CITE, qui sera remboursé au mois de septembre de l’année suivant celle des dépenses.

Nouveautés pour l’année 2019 :

Ce crédit d’impôt, longtemps incertain, a été prorogé d’une année supplémentaire pour l’année 2019 par la loi de Finances pour 2019 (article 182 de la Loi de Finances).

Plus précisément, de nouveaux travaux sont dorénavant éligibles au CITE :

- L'installation de chaudières à très haute performance énergétique ;

- La dépose d'une cuve à fioul au taux de 50 % ;

- Les frais de pose pour l'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;

- Les travaux de remplacement des fenêtres (parois vitrées en remplacement de simple vitrage).

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des travaux et le taux de crédit d’impôt qui leur est applicable au titre de l’année 2019 par rapport à l’année 2018 :

Travaux éligibles aux CITE

Taux CITE 2018

Taux CITE 2019

Appareils de Chauffage

Chaudière à gaz (micro-cogénération)

 

30%

30%

Appareil de régulation de chauffage,

 

30 %

 

Compteur individuel

dans immeuble avec installation centrale

30%

30%

Chaudière à très haute performance énergétique (hors fioul)

(Chaudière à haute performance : éligible en 2019 si acceptation d'un devis + acompte en 2018)

30 %

15 % pour chaudières fioul à très haute performance énergétique payées

entre le 1er janvier et le 30 juin 2018.

30%

Equipements à énergie renouvelable (frais d’acquisition + frais de pose à compter de 2019)

Systèmes de fourniture d'électricité hydraulique ou biomasse

 

30%

30%

Equipement de chauffage ou d'eau chaude utilisant une énergie renouvelable

30%

30%

Pompe à chaleur thermodynamique

30%

30%

 

Panneaux photovoltaïques (énergie radiative)

30%

30%

Isolation thermique

Porte d’entrée extérieure

N’est plus éligible

N’est plus éligible

Volets isolants

Ne sont plus éligibles

Ne sont plus éligibles

Isolation des parois vitrées (si simple vitrage préexistant)

15%

15%

 

Isolation des parois opaques

30%

30%

Autres dépenses

Diagnostic de Performance Energétique (DPE (si facultatif et une seule déduction admise tous les 5 ans)

30%

30%

Dépose d’une cuve à fioul (sous conditions de ressources)

-

50%

Equipement de récupération des eaux de pluie

N’est plus éligible

N’est plus éligible

Borne de recharge pour véhicule électrique

30%

30%

Equipement de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid

30%

30%

Audit énergétique (si facultatif)

30%

30%

Et pour 2020 ?

Il est prévu que le CITE sera remboursé dès l’achèvement des travaux (prime à versement immédiat) le montant du plafond, les taux et travaux éligibles pour 2020 ne sont pas encore connus à ce stade.

Dès lors, il peut être conseillé de retarder le paiement de vos travaux après le 1er janvier 2020 afin d’en obtenir le remboursement immédiat.


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