La Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite Loi REBSAMEN) :

Les points à retenir qui intéressent le droit de la santé :

 

  • Pénibilité :

 Plusieurs simplifications sont mises en ½uvre par la loi :

Premier grand changement : la suppression de la fiche individuelle. Les employeurs ne seront plus obligés de consigner les facteurs d'exposition de chaque salarié mais devront simplement remplir une déclaration annuelle dématérialisée aux CARSAT (caisses d'assurance retraite) par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative).  

Un référentiel homologué par les branches professionnelles sera également mis en place et les détails fixés par décret.

L’entrée en vigueur des six derniers critères de pénibilité a été repoussée au 1er juillet 2016 par le Premier ministre.  

 

  • La médecine du travail plus proche des postes à risque :

Le médecin du travail voit certaines de ses prérogatives étendues dans la loi Rebsamen. Ainsi, il devra étendre sa surveillance aux salariés qui occupent des postes à risques et aux salariés dont la situation personnelle peut poser problème (les détails doivent être précisés par décrets).  

Par ailleurs, en cas de recours devant l'inspection du travail d'une décision du médecin sur l'inaptitude d'un salarié, l'autre partie devra être obligatoirement informée. Ainsi si l'employeur conteste, le salarié devra être informé et vice versa. 

 

  • L'obligation de reclassement en cas d'inaptitude assouplie :

Si un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail précise clairement que ce salarié ne peut pas rester dans l'entreprise sous peine de risque pour sa santé, l'employeur pourra rompre le contrat de travail sans possibilité de reclassement. 

 

  • Le burn-out un peu mieux reconnu : 

 La loi Rebsamen ouvre la voie à une meilleure reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles. Concernant le burn-out (syndrome d’épuisement professionnel), pas expressément désigné, il ne sera pas inscrit au tableau des maladies professionnelles comme le demandaient certains parlementaires mais la question reste en débat. Un rapport doit être remis avant le 1er juin 2016.  

 

 

  • Le projet de loi de modernisation du système de santé : rappel des principales mesures.

Le projet de loi santé a été définitivement adopté par le Parlement le 17 décembre 2015.

La loi renforce la prévention, prévoit: la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste,  le développement du droit des patients et la généralisation du tiers-payant.

 

Par Delphine HUGLO

Avocat au barreau de Paris

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