Le professionnel de l'automobile ou le particulier qui vend un véhicule est obligé de délivrer un véhicule conforme aux spécifications de la vente et sans vice caché automobile.

En cas de panne inexpliquée ou de vice de fabrication probable, il convient de rechercher  l'existence d'un vice caché automobile (vice de fabrication) ou d'un défaut de conformité au moment de la vente, ou encore de mauvaises réparations sur le véhicule par des garages intervenus précédemment.

>>> Nous vous recommandons une résolution amiable de votre litige en Adressant une lettre de mise en demeure au vendeur.

Les responsabilités du vendeur, des garagistes éventuels et/ou du constructeur peuvent potentiellement être mises en cause.

Cela passe concrètement dans un premier temps par une expertise automobile amiable ou judiciaire, c'est à dire demander à expert automobile une expertise amiable ou au juge des référés la désignation d'un expert judiciaire, qui rendra un rapport d'expertise judiciaire, lequel servira de base à une action judiciaire en annulation de la vente pour vice caché automobile par exemple.

Si vous possédez une assurance protection juridique, celle-ci prendra en charge la totalité ou une bonne partie des frais.

Vous pouvez ensuite assigner les responsables potentiels en fonction de l'avis de l'expert automobile, qui aura déterminer les causes de la panne affectant votre véhicule.

Vous pouvez potentiellement mettre en cause le vendeur, le constructeur et les éventuels garages ayant fait des réparations sur ce véhicule. Les Juges trancheront sur les responsabilités de ces différents acteurs.

Vous avez le droit de demander l'annulation de la vente, le remboursement de la carte grise, le remboursement des frais de location d'un véhicule de remplacement et des frais de gardiennage, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice de jouissance lié à la privation d'un véhicule en état de marche.

 

Maître Bruno TRAESCH
Avocat au barreau de Paris
www.traesch-avocat.fr

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