ARTICLE AVOCAT Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ?

Qui prend en charge l'entretien du vêtement de travail ?


Par Jean-philippe SCHMITT, Avocat - Modifié le 24-04-2013 - Blog : Blog Maître Jean-philippe SCHMITT

Dans son arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation rappelle que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier.

Dans cette affaire, il était question de l'entretien du vêtement de travail.

Le salarié avait obtenu des prud'hommes que son employeur prenne en charge une somme due au titre du nettoyage de ses vêtements de travail.

L'employeur a inscrit un recours car il estimait qu'il n'était pas tenu de supporter les frais de nettoyage des vêtements imposés à des salariés non exposés à des substances ou préparations chimiques dangereuses ou à des travaux salissants. Il estimait de plus que l'entretien d'une telle tenue fournie par lui n'entraînait pas de charges supplémentaires pour les salariés qui, s'ils ne la portaient pas, seraient néanmoins contraints d'entretenir leurs propres vêtements, lesquels s'useraient de surcroît plus vite.

L'employeur objectait encore ne pas être tenu par la jurisprudence de 2008 qui pose pour principe que tout vêtement de travail imposé par l'employeur doit être entretenu par celui-ci, qu'il s'agisse de raisons d'hygiène ou de sécurité ou pour toutes autres raisons notamment commerciales (Soc. 21 mai 2008, n° 06-44044), les faits reprochés étant antérieurs à cette jurisprudence.

La Cour de cassation donne raison au salarié. Ayant constaté que pour chacune des catégories d'emplois concernés, le port du vêtement de travail était obligatoire et qu'il était inhérent à l'emploi, la cour de cassation estime que l'employeur devait assurer la charge de leur entretien, même pour la période antérieure à mai 2008, la jurisprudence étant évolutive et applicable à cette affaire.

 

Par Me Jean-philippe SCHMITT

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Source : Cass. Soc. 10 avril 2013, n° 12-16225

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