Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2013, la Cour d'appel de Poitiers précise que la clause de mobilité dont le périmètre est imprécis et susceptible d'être modifié unilatéralement par l'employeur est nulle.

En l'espèce, la clause de mobilité frappée de nullité permettait à l'employeur de modifier l'affectation du salarié en le mutant dans l'un de ses établissements actuels ou futurs implantés en France et ce, pour des raisons touchant à l'organisation et au bon fonctionnement de l'entreprise.

Ainsi, le salarié au moment de la signature de son contrat contenant la clause de mobilité, n'avait pas connaissance des limites du périmètre d'application de ladite clause si bien qu'elle lui est inopposable et frappée de nullité.

En conséquence, la mutation proposée en application de ladite clause ne saurait lui être imposée.
Partant, le licenciement fondé sur le refus du salarié d'être muté est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse.

Par Maître JALAIN - Avocat en droit du travail  au Barreau de Bordeaux

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Source : CA Poitiers, 13 novembre 2013, n°12/02033 :

"EXPOSE DU LITIGE

M. Alain X... a été engagé le 22 avril 1994 par la société Allianz vie en qualité de conseiller. Il a été promu inspecteur des ventes stagiaire le 1er janvier 1998 et a opté le 27 juillet 2005 pour le statut des inspecteurs de ventes Agf finances conseil, emportant la conclusion d'un nouveau contrat de travail. Son contrat de travail était régi par la convention collective nationale de l'inspection d'assurance. A la date de rupture du contrat de travail, M. Alain X... était inspecteur des ventes au sein de la société Allianz vie avec le statut de cadre. Le 2 novembre 2010, il a été muté à compter du 1er janvier 2011 de l'agence de Saintes à celle de Guéret. Il a refusé de rejoindre ce poste. Il a été licencié le 10 mars 2011 pour avoir refusé sa mutation à Guéret. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle le 23 mai 2011.

Par jugement rendu le 22 mai 2012 le conseil de prud'hommes de La Rochelle a jugé le licenciement de M. Alain X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, a condamné la société Allianz vie à payer à M. Alain X... la somme de 616,69 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et a débouté celui-ci du surplus de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappel de salaires.
M. Alain X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions déposées le 9 avril 2013 et développées oralement à l'audience de plaidoiries, M. Alain X... demande à la cour de :

dire et juger que la société Allianz vie a agi avec une légèreté blâmable, et par conséquent, dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner la société Allianz vie à lui verser :

  • 9.076,34 euros brut au titre de rappels de salaires,

  • 907,63 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,

  • 2.015,46 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

  • 150.000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et

  • sérieuse,

  • et enfin, de condamner la société Allianz vie à lui verser une somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

  • condamner la société Allianz vie aux entiers dépens.

Par conclusions déposées le 9 avril 2013, développées oralement à l'audience de plaidoiries, la société Allianz vie demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement déféré en ce qu'elle a été condamnée à payer à M. Alain X... la somme de 616,69 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, de condamner M. Alain X... à lui rembourser la somme de 4.181 euros à titre de trop perçu d'indemnité de licenciement et de confirmer le jugement pour le surplus.

A l'audience, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'éventuelle application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du Code du travail relatives au remboursement des indemnités de chômage ; leurs conseils s'en sont rapporté à justice, n'étant pas contesté que l'entreprise employait habituellement plus de dix salariés à l'époque de la rupture.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, il y a lieu de se référer au jugement du conseil de prud'hommes et aux écritures déposées, oralement reprises.

MOTIFS DE L'ARRÊT

Sur le licenciement :

Le changement du lieu d'exécution du travail de M. Alain X... du département de la Charente maritime à Guéret situé à plus de 250 kilomètres constituerait, en l'absence d'une clause de mobilité régulière, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié. Lorsque cette mutation est prononcée à titre disciplinaire, l'employeur doit justifier du comportement fautif du salarié et de la proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute commise.

L'employeur invoque la clause de mobilité inscrite au contrat de travail qui est ainsi rédigée :

"Pour des raisons touchant à l'organisation et au bon fonctionnement de l'entreprise, nous pouvons également être amenés à modifier votre affectation en vous mutant dans l'un de nos établissements actuels ou futurs implantés en France. Cette mesure donnera lieu préalablement à un entretien."

La référence, dans cette clause de mobilité, aux établissements futurs, même circonscrits à ceux situés en France, permet à l'employeur d'étendre unilatéralement la portée de la clause de mobilité en augmentant son périmètre d'application, dont le salarié ignore les limites à la date où il s'engage. La clause de mobilité inscrite au contrat de travail de M. Alain X... est donc nulle et inopposable à celui-ci.

Surabondamment, il résulte des écritures mêmes de l'employeur que la mutation à Guéret a été décidée en raison des difficultés qu'aurait rencontrées M. Alain X... dans son poste. Cette mutation s'accompagnait au surplus d'une baisse substantielle de la rémunération variable du salarié de telle sorte qu'elle présentait également un caractère disciplinaire sans que l'employeur justifie du comportement fautif de M. Alain X... ni du respect d'une procédure disciplinaire.

Le licenciement de M. Alain X..., fondé sur le seul refus de rejoindre un poste en application d'une clause de mobilité nulle, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Compte tenu de l'ancienneté dans l'entreprise de M. Alain X..., de son âge et de sa rémunération à la date du licenciement et au vu des pièces produites pour justifier du préjudice que lui a causé la perte de son emploi, il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 35.000 euros.

Sur la demande au titre du complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement :

Il convient de relever qu'à la fin du préavis, M. Alain X... avait une ancienneté (du 22 avril 1994 au 11 juin 2011) de 17 ans et 3 mois, dont 13 ans et 3 mois, soit 13,25 mois en qualité d'inspecteur des ventes.

L'indemnité conventionnelle prévue par la convention collective de l'inspection d'assurances pour les salariés de moins de 50 ans et de plus de 10 ans d'ancienneté est de 4,5% de la rémunération brute annuelle par année d'ancienneté, étant effectivement admis que seule compte l'ancienneté acquise en tant qu'inspecteur. Pour 2010, M. Alain X... a perçu une somme brute de 43.536,23 euros, ainsi qu'en atteste le cumul annuel en pied de bulletin de décembre 2010. Toutefois, l'assiette est effectivement constituée des 12 derniers mois de salaires bruts, soit en l'espèce 39.973,28 euros, du 1er mars 2010 au 28 février 2011.

Il devait donc percevoir une somme de 39.973,28 x 4,5% x 13,25 = 23.834,07 euros.

Ayant effectivement reçu une somme de 21.819,61 euros, il reste dû un solde de 2.014,46 euros.

Sur la demande de rappel de salaires :

M. Alain X... fait justement valoir que lui ont été servies les seules commissions sur les résultats de Guéret de février à juin 2011 motifs pris de sa mutation refusée à Guéret et non sur ceux de Saintes auxquels il aurait dû avoir droit. Il aurait donc dû bénéficier d'une commission de 0,33% sur un chiffre d'affaires de 3.663,334 euros soit une commission de 12.089 euros dont à déduire la somme de 3.012,66 euros perçue, soit un solde de 9.076,34 euros, outre les congés payés afférents.

Sur le surplus :

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. Alain X... la totalité de ses frais irrépétibles. Il lui sera alloué la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La charge des dépens incombe à la partie perdante, en l'espèce la société Allianz vie.

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau :

Dit que le licenciement de M. Alain X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société Allianz vie à payer à M. Alain X... :

  • 9.076,34 euros brut au titre de rappels de salaires,
  • 907,63 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,
  • 2.014,46 euros au titre du complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 35.000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et
  • sérieuse,

Ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités,

Déboute pour le surplus,

Condamne la société Allianz vie à payer à M. Alain X... la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la société Allianz vie aux dépens."