Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des étrangers : en France et à l'étranger » Etrangers en France » Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens » Règles communes à toutes les demandes de carte » Actualités

Article avocat Règles communes à toutes les demandes de carte

L'exigence de l'apostille pour l'admission de la force probante d'un acte de naissance étranger

Par , Avocat - Modifié le 01-03-2020

Une ressortissante sud-africaine, née d’une mère ayant la nationalité française, s’est vu délivrer un certificat de nationalité française. Ce certificat se fondait sur un acte de naissance établi en Afrique du Sud. Pour le ministère public, l’acte de naissance ne pouvait être considéré comme probant. Il a donc saisi le tribunal de grande instance d’une demande tendant à faire constater l’extranéité cette ressortissante.

L’article 47 du code civil n'impose pas d'authentification préalable pour pouvoir accorder force probante aux actes établis à l’étranger. Cependant, les juges judiciaires précise que « la formalité de la légalisation des actes de l'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire » (Civ. 1re, 4 juin 2009, no 08-10.962).

Il convient de rappeler que d’après la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, les actes établis sur le territoire d’un Etat partie à la Convention et produits sur le territoire d’un autre Etat partie, doivent être revêtus de l’apostille délivrée par l’autorité compétente de l’Etat d’où émane le document.

L’affaire a été portée devant la Cour de cassation qui, par son arrêt du 13 juin 2019 (n°18-50.055) donne des précisions sur la force probante des actes d’état civil étrangers et établis par des autorités étrangères.

En l'espèce l'acte de naissance avait fait l'objet d'une « authentification » dont ni les modalités ni l'auteur n'étaient connus. L'Afrique du Sud ayant ratifié la Convention de La Haye, l’authentification était conditionnée par la présence de l’apostille exigée par celle-ci.

Or, l’acte de naissance en question n’était pas revêtu de l’apostille. Cet acte ne pouvait produire aucun effet en France. Le certificat de nationalité française a donc été annulé.


Par conséquent, l'acte de naissance établi dans un pays signataire de la Convention de La Haye du 5 oct. 1967 doit être revêtu de l’apostille. À défaut, il ne peut ouvrir droit à la délivrance d'un certificat de nationalité.

Ainsi, plusieurs degrés de contrôle des actes publics étrangers coexistent. Concernant les actes provenant de pays signataires de la Convention de La Haye, la présence l’apostille est nécessaire pour les authentifier.

 

Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com

Site web : www.faycalmegherbi.com

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Fayçal Megherbi

Maître Fayçal Megherbi

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit Public
  • - Droit de la presse, image & publicité

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.