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Article avocat Règles générales de sécurité routière

Permis de conduire : gare aux chasseurs de Pokemon qui se feront attraper !

Par , Avocat - Modifié le 08-08-2016

« Don’t Pokemon and drive » peut-on lire sur les panneaux de signalisation américains.

En France, dès la sortie du jeu la prévention routière demandait aux concepteurs du jeu de bloquer l’utilisation de l’application pour interdire son utilisation au volant.

Il n’en demeure pas moins que 3,4 millions d’automobilistes-chasseurs se disent prêts à braver l’interdit.

Le Code de la route prévoit toutefois des sanctions relativement dissuasives pour les chasseurs qui se feront attraper.

L’article R.412-6 du Code de la route prévoit en effet que :

« I.- Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des usagers les plus vulnérables.

II.- Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les man½uvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.

III.- Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

IV.- En cas d’infraction aux dispositions du II ci-dessus, l’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »

Classiquement l’article R.412-6-1 réprime l’usage d’un téléphone tenu en main en action de circulation d’une amende de quatrième classe et d’une perte de 3 points sur le permis de conduire du contrevenant.

Pour nos amis chasseurs de POKEMON le Code va encore plus loin.

L’article R.412-6-2 réprime en effet :

« Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d’un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d’un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit. »

Initialement ce texte issu du décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 était destiné à enrayer la pratique de certains conducteurs qui consistait à regarder leurs séries préférées pendant qu’ils conduisaient.

Il en coûtera au chasseur attrapé une contravention de 5ème classe pouvant aller jusqu’à 1.500 euros, une perte de 3 points et potentiellement la confiscation du téléphone.

Voir en ce sens la réponse ministérielle publiée au JO SENAT du 3 juin 2010 qui anticipait déjà la sortie du jeu.

« La conduite requiert une concentration permanente pour traiter et interpréter un grand nombre d’informations simultanées.
Une seconde de distraction peut avoir des conséquences dramatiques. Beaucoup d’accidents corporels ont pour origine un défaut d’attention du conducteur.

Ainsi, l’article R. 412-6 du code de la route oblige le conducteur à « se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les man½uvres qui lui incombent ».

À cette incrimination d’ordre général le code de la route ajoute, à l’article R. 412-6-1, une incrimination spécifique pour l’utilisation d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.

De même, l’article R. 412-6-2 interdit de placer dans le champ de vision du conducteur un appareil doté d’un écran ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation. Les cas d’inattention du conducteur d’un véhicule sont nombreux et variés et ne peuvent se prêter à une énumération précise.

Une infraction de portée générale demeure nécessaire afin de sanctionner l’ensemble des comportements dangereux de manière efficace. Tous les autres comportements potentiellement dangereux en situation de conduite entrent ainsi dans le cadre de l’incrimination générale visée à l’article R. 412-6.

L’appréciation de ces comportements est à l’initiative des forces de l’ordre, sous le contrôle de l’autorité judiciaire. »

En cas d’accident l’automobiliste chasseur s’expose également à des poursuites plus importantes liées notamment à la mise en danger de la vie d’autrui.

Désormais, celui qui conduit est celui qui ne chasse pas.

 

Par Jérôme Maudet

Avocat au Barreau de Nantes

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Maître Jérôme MAUDET

Maître Jérôme MAUDET

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