La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mars 2013, a jugé qu’est conducteur au sens de la loi du 05 juillet 1985 dite BADINTER pour l’indemnisation des victimes, l’adolescent qui, ayant pris place dans un véhicule et souhaitant écouter la radio, a fortuitement actionné le démarreur et mis la voiture en mouvement.

La s½ur de cet adolescent était assise sur les marches du perron de son habitation et a été percutée puis blessée par ce véhicule automobile, dont elle était d’ailleurs propriétaire.

Le droit à indemnisation contre le conducteur, selon la loi dite BADINTER, est intégrale en ce qui concerne le piéton, sauf en substance en cas de faute intentionnelle de sa part.

Ici, la s½ur avait donc la qualité de piéton, mais encore fallait-il savoir s’il y avait un conducteur pour le véhicule car c’est la notion de conducteur qui permet de retenir sa responsabilité et celle de l’assureur.

La Cour d’appel a considéré que l’adolescent n’avait pas l’intention d’être conducteur et avait donc mis hors de cause l’assureur.

La Cour de cassation précise que l’intention de déplacer le véhicule, c’est-à-dire l’intention d’être le conducteur, est une condition qui n’existe pas dans la loi BADINTER. Dès lors, elle casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, en précisant par conséquent que dès lors que la man½uvre de l’adolescent avait mis en mouvement la voiture, il avait forcément en substance la qualité de conducteur.

Cet arrêt est important car il doit attirer l’attention sur la responsabilité de toute personne qui, intentionnellement ou non, met en mouvement un véhicule automobile. La responsabilité de cette personne peut alors être engagée en sa qualité de conducteur ; l’assureur peut alors être tenu pour responsable et indemniser toutes les victimes de cette mise en marche voulue ou fortuite.

La Cour de cassation n’exige donc pas la démonstration traditionnelle de la garde du véhicule par le conducteur. La notion de garde est en effet le pouvoir de contrôler la direction de la chose : il n’est pas sûr évidemment en l’espèce que tel était bien le cas de cet adolescent et d’ailleurs le « conducteur » ici était assis sur le siège passager avant !

Les conditions d’application de la loi dite BADINTER sont donc allégées par cet arrêt.

Par Maître Franck PETIT,
Avocat (Barreau de DIJON)