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Article avocat Règles générales de sécurité routière

La délicate preuve du port de la ceinture de sécurité

Par , Avocat - Modifié le 28-10-2013
Dans un arrêt du 12 juin 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé un principe important sur la preuve contraire à un procès-verbal en matière de Code de la route.
L’article 537 du Code de procédure pénale dispose que les procès-verbaux dressés par les Officiers et Agents de Police Judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins (l’article prenant bien soin de mentionner « témoin » avec « s », ce qui jusqu’à présent n’a pas donné lieu à jurisprudence de la Cour de cassation imposant plusieurs témoins).

La Cour de cassation juge constamment que lorsque l’Officier ou l’Agent de Police Judiciaire constate personnellement la contravention, la preuve contraire par écrit ou par témoins signifie qu’il faut produire un document extérieur (comme par exemple un constat d’Huissier de Justice si tant est que la date soit probante), ou un témoignage à la Barre et non pas une attestation écrite.

Le témoignage à la Barre nécessite pour le prévenu de faire citer le témoin à l’audience par Huissier de Justice, afin qu’il soit entendu par le Juge. Le formalisme est très précis, et le Juge apprécie souverainement la valeur du témoignage.

Dans l’arrêt ci-dessus, un automobiliste avait été verbalisé pour non-port de la ceinture de sécurité. Devant le premier Juge, l’automobiliste a produit une attestation de son épouse indiquant qu’il avait bien la ceinture de sécurité. Ce Juge a relaxé le prévenu, au vu de l’attestation.

La Cour de cassation désapprouve le Juge de proximité. Pour elle, il n’existe pas de preuve contraire conforme à l’article 537 dans cette affaire.

Pour la Cour de cassation, il aurait fallu que l’automobiliste prouve qu’il avait sa ceinture de sécurité soit en produisant un écrit (on imagine mal lequel ) soit en faisant citer à titre de témoin son épouse devant le Juge de proximité

Etant observé qu’en l’espèce, c’est l’épouse du prévenu qui était concernée : elle n’aurait donc pas eu à prêter serment devant le Juge, et son témoignage aurait eu d’autant moins de poids.

Autant dire que la fermeté de la Cour de cassation n’incite pas à contester les procès-verbaux dans de telles conditions.

Une autre technique est possible : faire citer à titre de témoin le policier (à la condition d’être certain qu’il précisera très exactement les conditions dans lesquelles le contrôle a été effectué si celui-ci ne l’a pas été correctement ce qui laisse dubitatif).

Par Maître Franck PETIT 
Avocat 

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Maître Franck PETIT

Maître Franck PETIT

Avocat au Barreau de DIJON

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