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Article avocat Règles générales sur le travail des étrangers

Droit des Etrangers : Le renouvellement d’un titre de séjour salarié pour les ressortissants Tunisiens

Par , Avocat - Modifié le 05-04-2017

Il s’agissait ici d’une affaire concernant un ressortissant tunisien, né le 3 décembre 1976, qui avait sollicité le renouvellement de son titre de séjour salarié (ou travailleur comme on veut) et qui s’était vu refuser ledit renouvellement par le Préfet de l'ESSONNE le 21 octobre 2015.

Le requérant avait initialement saisi le Tribunal Administratif de VERSAILLES, qui avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision préfectorale, par un jugement du 15 septembre 2016.

Il a saisi la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES.

Comme on sait ou pour information, il existe des règles spécifiques applicables aux ressortissants tunisiens, notamment en ce qui concerne l’exercice d’une activité professionnelle salariée en France.

Celles-ci trouvent leur fondement dans l’Article 3 de l’Accord Franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, article qui peut être substitué à l'Article L. 313-10 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA), inapplicable aux ressortissants tunisiens, dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'étranger d'aucune garantie et que le préfet dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions.

En l’espèce, le Préfet a retenu l’application de l’Article 3 de l’Accord Franco-tunisien.

Or, aux termes des stipulations du premier alinéa de cet article:

«  Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an minimum () reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention salarié ».

Ici, il est ressorti des éléments du dossier que le requérant avait été titulaire d'un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire, valable du 04 avril 2014 au 03 avril 2015.

Lors de la demande de renouvellement dudit titre, l'intéressé avait changé d'emploi et son nouvel employeur ne respectait pas la législation du travail, notamment le 6ème alinéa de l'Article R. 5221-20 du Code du Travail relatif au salaire minimum, ce qui n’était pas du fait du requérant donc

Au vu de ces circonstances et le 30 avril 2015, la DIRECCTE a rendu un avis défavorable sur ses conditions d'emploi et le requérant n'a finalement pas été en mesure de présenter un nouveau contrat de travail visé par les autorités habilitées du travail, ce en contravention avec les stipulations précitées de l'Article 3 de l'Accord Franco-tunisien.

Bref, en se fondant sur les stipulations de cet Accord, le Préfet a légitiment refusé à l'intéressé le renouvellement de la carte de séjour temporaire qu'il sollicitait en qualité de salarié étranger.

Source : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 28/03/2017, 16VE03010


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Maître Annabel RIDEAU

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Avocat au Barreau de PARIS

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