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Article avocat Règles générales sur le travail des étrangers

Le travailleur étranger en situation irrégulière

Par , Avocat - Modifié le 03-05-2013

L'employeur ne peut conserver un salarié qui est en situation irrégulière en FRANCE. La Cour de cassation  4/07/2012 n°11-18840 a rappelé que la cause objective du licenciement réside dans l'irrégularité et que l'employeur n'a pas à suivre la procédure de licenciement. Par ailleurs, l'absence  d'autorisation de travail ne constitue pas en soi une faute grave privant le salarié de ses indemnités de rupture (Cass. Soc. 4/07/2012 n°11-18840).


Si l'employeur avait connaissance lors de l'embauche de la situation irrégulière il doit payer au salarié son préavis même si ce dernier est dans l'impossibilité de l'exercer (Cass. Soc. 12/03/2012 n°99-44316).


Selon l'article L8252-2 du Code du travail, l'employeur  doit verser au salarié employé illégalement une indemnité forfaitaire de 3 mois sauf si le salarié a droit à une somme plus élevée  au titre de 'l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement, l'indemnité de fin de contrat ou des dommages et intérêts au titre de la rupture anticipé de son contrat.

 

Par Me Meyer-Royere

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Maître Catherine MEYER-ROYERE

Maître Catherine MEYER-ROYERE

Avocat au Barreau de TOULON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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