Dans un arrêt en date du 12 juin 2014 n° 13-16.362, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence en jugeant que la requalification du contrat prévue par l’article L1251-40 du Code du travail à l’encontre de l’entreprise utilisatrice pour inobservation de ses obligations ne faisait pas obstacle à une action du salarié contre l’entreprise de travail temporaire lorsque :

- d'une part, les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d’½uvre est interdite, n’ont pas été respectées et,

- d’autre part, lorsque l’entreprise de travail temporaire a conclu avec le même salarié, sur le même poste de travail, des contrats de missions successifs sans respecter le délai de carence de l’article L1251-36 du Code du travail alors qu’il était applicable.

En l’espèce, le salarié avait eu 22 contrats de mission successifs sans respect du délai de carence pour des motifs qui ne permettaient pas de s’exonérer de cette carence.

Dès lors, l’entreprise de travail temporaire avait failli aux obligations qui lui étaient propres et la demande de requalification du salarié de sa relation avec l’entreprise de travail temporaire était recevable.

Par Me Hervet

Source : Cass. Soc. 12 juin 2014, n° 13-16362

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