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Brève DPAE Déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) : quelles formalités ?

Recrutements : ce qui rebute les employeurs

Par - Modifié le 06-03-2014

Manque de visibilité, instabilité des lois fiscales et sociales, coût du travail, précipitation du Gouvernement, etc…les raisons de la relative inertie en matière de recrutement dans les entreprises trouve sa source dans de multiples causes.

La politique du Gouvernement n'incite décidément pas les chefs d'entreprise à se jeter sur l'option de l'accroissement des effectifs au sein de leur structure. Le crédit d'impôt compétitivité emploi et le pacte de responsabilité ne suffisent visiblement pas à rétablir une confiance durable des investisseurs et des employeurs. Sans espoir d'une réelle croissance économique et d'une réelle amélioration de la conjoncture, les employeurs se disent frileux quant à la création de nouveaux emplois dans leur entreprise.

Telle est la conclusion qui résulte de la réunion d'une dizaine de patrons d'entreprises venu de divers secteurs d'activité organisée à l'initiative du Medef Ile-de-France.

Pour Agnès Lo Jacomo, nouvelle présidente du Medef et patronne d'une entreprise de transport de personnes, le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) permettant une réduction de l'impôt sur les sociétés présente des effets limités : "Certes, cela nous a aidé à baisser le coût du travail […] mais c'est totalement insuffisant pour améliorer la compétitivité des entreprises."

La précipitation dans la demande des contreparties des entreprises en matière d'emploi en échange d'un allégement de cotisations patronales (à travers le pacte de responsabilité) est aussi dénoncée par certains dirigeants comme Jérôme Frantz, à la tête de la société Frantz Electrolyse et président de la Fédération des industries mécaniques. D'autres s'inquiètent de l'incessante instabilité juridique et fiscale devant laquelle les entreprises se sentent démunies pour expliquer leur réticence à la création de nouveaux emplois. Le manque de visibilité de la conjoncture économique à 2 ans ou encore le refus de croire en la capacité du Gouvernement à réduire les dépenses publiques ne manque pas d'être signalé par les chefs d'entreprises livrant leur opinion sur ce qui s'oppose à une véritable reprise de l'activité dont l'embauche de nouveaux salariés est le corolaire.

Enfin, les imperfections du droit du travail en matière de critères d'ordre de choix en matière de licenciement économique (privilégiant l'ancienneté) et l'absence de jeunes à former à travers le contrat de génération tout comme les effets de seuil de 10 et 50 salariés (s'accompagnant de nouvelles contraintes imposées par le Code du travail) constituent autant d'éléments qui laissent les chefs d'entreprises dubitatifs.

"Info-plus" Formalités de recrutement

L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative préalable à l'embauche accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale (article L1221-10 du Code du travail). Cette formalité s'impose à tous les employeurs, y compris les particuliers.

La déclaration préalable est adressée, au plus tôt 8 jours avant la date prévisible de l'embauche et au plus tard au moment de l'entrée en fonction du salarié (article R1221-4 du Code du travail). Les employeurs, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doivent tenir à jour un registre du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre des embauches, le nom et les prénoms de tous les salariés occupés par l'établissement, y compris les travailleurs à domicile.

Enfin l'employeur doit organiser une visite médicale d'embauche qui doit intervenir, au plus tard, avant la fin de la période d'essai (article R4624-10 du Code du travail).

La rédaction d'un contrat de travail écrit n'est pas une obligation mais pour des raisons de preuves et de gestion de la relation contractuelle, elle est vivement recommandée.

Notre dossier

Source : La tribune, le 4 mars 2014

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