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Article avocat DPAE Déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) : quelles formalités ?

Que celui qui conteste la réalité d’un contrat de travail d’un salarié également associé d’une SARL le prouve !

Par , Avocat - Modifié le 03-06-2014

Dans un arrêt en date du 30 avril 2014 n°12-35219, la Cour de cassation a rappelé que la qualité d’associé d’une SARL n’était pas exclusive de celle de salarié et qu’il appartient en conséquence à celui qui invoquait le caractère fictif du contrat de travail d’en rapporter la preuve.

En effet, un associé peut donc être également lié à l’entreprise par un contrat de travail, mais encore faut-il que ce dernier ne soit pas fictif. Lorsqu’on invoque le caractère fictif du contrat de travail, il convient toutefois d’en rapporter la preuve.

"La qualité d'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié ;

(...) En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ;

(...) En vertu de l'article L1224-1 du code du travail, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure collective entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l'entreprise cédée ; qu'il ne peut être dérogé à ces dispositions que lorsqu'en application de l'article L. 642-5 du code de commerce le plan de redressement prévoit des licenciements pour motif économique".

Par Maître Grégoire Hervet

 

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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