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Actualité DPAE Déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) : quelles formalités ?

SPA naturiste cherche masseuse, le droit autorise-t-il la nudité de votre salarié ?

Par - Modifié le 19-06-2014

SPA naturiste cherche masseuse, le droit autorise-t-il la nudité de votre salarié ? Juritravail

"Enseigne sérieuse… propose des soins et modelages naturistes pour une clientèle mixte… recherche esthéticienne… ouverte d'esprit, avec l'envie d'apprendre… bien dans sa tête et dans son corps. Aimant le travail en équipe… pas de complexe avec sa nudité et celle des autres" (1). Les annonces d'emploi fleurissent dans certains secteurs, et certaines d'entre elles n'ont pas le tort de passer inaperçues ! Mais au-delà des considérations morales, le droit permet-il à l'entreprise de s'affranchir de la norme sociale ? Existe-t-il un droit au "textile", même en milieu naturiste ?

Le naturisme se caractérise par la pratique de la nudité. Les camps ou établissements à caractère naturiste peuvent proposer des activités de détente, de loisir, de vente, etc… à leur clientèle. Se pose dès lors inévitablement la question de savoir où se situe la limite entre les règles de vie établies dans un périmètre à part spécialement réservé à la pratique naturiste et les règles de droit social ayant vocation à régir l'organisation du travail dans les entreprises.

L'entreprise face à la liberté de se vêtir

Le Code du travail impose un fil conducteur, une ligne directrice et tente de préserver un équilibre entre l'intérêt de toutes les parties. Un employeur peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires seulement si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché (2). Ce principe se traduit par la possibilité laissée à l'employeur d'introduire des limitations ou restrictions à la tenue des salariés en vertu, par exemple, du respect de mesures de sécurité ou d'hygiène ou encore en raison de l'image de l'entreprise lorsque les fonctions du salarié l'exigent (3) (contact avec la clientèle).

Néanmoins, la liberté de s'habiller est une liberté individuelle s'intégrant dans la sphère de la vie privée du salarié qui existe en entreprise.

On s'est interrogé sur cette liberté à l'occasion d'un arrêt retentissant, connu sous le nom de l'affaire du "Bermuda" (4). Le juge a alors précisé la place accordée à la liberté de se vêtir sur le lieu et pendant le temps de travail dans l'édifice normatif, en la classant comme une liberté non fondamentale du salarié.

Imposer l'obligation de se dévêtir, l'entreprise naturiste y est-elle autorisée ?

L'obligation de nudité imposée par l'employeur, telle qu'évoquée dans l'annonce susvisée en début d'article : "pas de complexe avec sa nudité" ouvre un débat lié aux conditions de travail atypiques et particulières justifiées dans un contexte de travail tout aussi particulier (naturiste). Dès lors, en l'absence de jurisprudence précise en la matière, il convient de raisonner en se référant, comme pourrait le faire le juge en cas de contentieux, à lettre de la loi (2), laquelle impose un équilibre des droits.

Imposer la nudité dans le cadre d'un contrat de travail en lieu naturiste constituerait donc une restriction au sens de la loi. Or les restrictions ne peuvent se justifier qu'à la double condition qu'elles soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Dans le cas présent, il apparaît difficile de concevoir que la nudité s'impose en raison de la nature de la tâche à accomplir, normalement limitée à un massage. La seconde condition, résidant dans la proportionnalité au but recherché, permet de s'interroger davantage en considération de la nécessité pour l'employeur de dicter une conduite conforme à la norme du lieu (la nudité). La difficulté de la question tient à son caractère subjectif, laissant toute latitude aux juges pour trancher dans ce type d'affaire, en fonction des faits de l'espèce.

Favoriser la transparence et l'information sur les conditions de travail

En outre, il convient de relever l'importance dans un tel cas, de la rédaction de l'annonce et des termes utilisés. L'employeur doit s'astreindre à une totale transparence en précisant la nature des conditions de travail proposées au candidat (nudité) afin d'éviter toute incompréhension ou malentendu ultérieur risquant de peser sur le bon déroulement de la relation de travail.

Ainsi, l'employeur doit s'assurer, notamment lors de l'entretien d'embauche, qu'il obtient un consentement libre et éclairé du postulant acceptant l'offre d'emploi. Enfin, au soutien de la liberté de l'employeur, il va s'en dire qu'en cas de malaise ou de mauvaise appréciation du salarié, ce dernier reste libre, une fois en poste, de revenir sur son engagement en mettant fin à son expérience professionnelle.

En dernier lieu, il peut être intéressant de relever que l'annonce peut aussi interpeller en raison de son orientation exclusivement destinée à un public féminin. Rappelons qu'en principe aucune discrimination à l'embauche ne peut résulter du sexe du candidat (5). Certaines offres peuvent néanmoins déroger à cette règle (embauches dans le secteur du prêt à porter, rôle dans le milieu artistique, etc...).

Notre dossier

Références :
(1) Offre d'emploi publiée le 2 juin 2014, Beep job
(2) Article L1121-1 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 12 novembre 2008, n°07-42220
(4) Cass. Soc. 28 mai 2003, n°02-40273
(5) Article L1132-1 du Code du travail

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SPA naturiste cherche masseuse, le droit autorise-t-il la nudité de votre salarié ?

  • Philippe2 - Visiteur Le 20-06-2014 à 08:27

    Merci pour cet article intéressant. Juste pour ma curiosité, pourriez-vous éclairer ma lanterne... J'ai lu le pourvoi en cassation de l'affaire du Bermuda (dont vous indiquez le lien en note) et je n'ai à peu près rien compris. Quelle est la décision au final ? Ce n'est pas une liberté fondamentale, mais il n'y a pas lieu de faire cesser... Ce n'est pas clair du tout. :)
    Concernant la nudité dans des restaurants, boulangeries, supermarché, etc, dans un centre naturiste, les salariés peuvent-ils être nus ou bien y a-t-il d'autres considérations / lois qui entrent en compte ?  
  • 7àvoir - Visiteur Le 20-06-2014 à 15:04

    De mon expérience de centres naturistes, les naturistes vacanciers et les gérants de centres apprécient que le personnel soit nu dans la mesure du possible, car un pricipe du naturisme est qu'on risque d'autant mois d'être gêné(e) d'être nu(e) que tout le monde est nu, le naturisme c'est la nudité partagée.

    Il y a également une "identité du lieu": après tout, les caissiers de Monoprix portent un blouson aux couleurs de Monoprix, les vendeurs de Darty ont une veste rouge, sans parler que pour les militaires et d'autres professions, l'uniforme peut être obligatoire car constitutif d'une identité de la profession. Et personne ne comprendrait qu'un entraîneur de judo considère comme attentatoire à sa liberté de se vêtir qu'on lui impose le port d'un pantalon et d'une veste de judo, on considère que la fonction exige cette tenue.

    Après, j'ai vu des situations très variables d'un lieu à l'autre. Dans certains cas, les employés étaient nus, dans d'autres, ils ne l'étaient pas quand ils étaient "en fonction", mais devaient l'être quand ils circulaient dans le centre, et dans d'autres cas ils étaient habillés.

    Le problème des instituts de massage "thaïlandais" ou "naturistes" ou "californiens" ou "ayruvédiques" etc. est que souvent, ce n'est qu'un prétexte et que ni le massage ni le naturisme ou l'Inde ou la Thaïlande ou la Californie ne sont le but premier des clients et du patron...

    A supposer qu'un employeur ne puisse pas exiger la nudité, au moins peut-il dire au salarié que celle-ci est la tenue la plus appropriée pour être en rapport avec le lieu et la clientèle, et que ce sera la tenue la plus appréciée.

    De toutes façons, c'est un peu le cas partout: personne ne comprendrait que la personne qui loue les canoës au bord de la rivière soit en tailleur ou en costume et cravate, et personne ne comprendrait qu'un cadre d'une société de placements de fortune avenue de l'Opéra ou à la Défense soit en short polo et tongues.

  • Naturiste - Visiteur Le 20-06-2014 à 20:18

    Bonjour. Sauf très rares exceptions, ne sont réellement naturistes que les massages dispensés dans des centres ou clubs naturistes reconnus par la Fédération Française de Naturisme. N'étant pas une appellation protégée, le naturisme sert d'enseigne abusive à toutes sortes d'activités sans rapport avec cette pratique très familiale.
    Un juge connaissant la question pourrait donc considérer que, dans le cas d'une enseigne faussement naturiste, la condition de nudité posée au salarié est illégitime.
  • 7àvoir - Visiteur Le 21-06-2014 à 23:43

    En fait, Naturiste du 20 juin à 20h18, un juge risquerait surtout de considérer que le salon de "massages naturistes" (ou "thaïlandais", ou "californien" ou "ayruvédique" ou "sensuel" etc.) sert de couverture à de la bien classique prostitution.

    Il y a eu récemment une affaire où un gérant d'un tel salon a été interpellé sous le chef d'accusation de proxénétisme.
  • Philippe2 - Visiteur Le 22-06-2014 à 09:23

    Je suis bien d'accord avec les différents commentaires. Le mot "naturiste" est parfois employé pour dissimuler autre chose, et il faut que les vrais naturistes dénoncent cela. Ce qui m'a choqué dans l'annonce c'est "ouverte d'esprit". Ca veut tout dire et n'importe quoi. 
    C'est une bonne chose que les naturistes s'expriment pour véhiculer le message de convivialité, de bien-être et d'acceptation de l'autre - quelqu'il soit - que constitue le naturisme.
    Heureusement il y a pas mal d'initiatives positives qui permettent de faire la part des choses en montrant ce que le naturisme est vraiment. On voit de plus en plus d'articles, sondages et reportages non déformés (j'ai été étonné de voir la qualité et l'objectivité de ce qu'ont produit, par exemple, TF1 et France 3 sur le sujet). Il y a à la fois une poussée d'un "puritanisme" religieux très fort et l'inverse, un mouvement qui va vers l'autre, le bien-être, l'acceptation de l'autre en tant qu'égal et la fraternité. Liberté, égalité, fraternité, c'est très naturiste !

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