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Brève DPAE Déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) : quelles formalités ?

Vers une réelle simplification de la vie des entreprises ?

Par - Modifié le 23-07-2014

Vers une réelle simplification de la vie des entreprises ? Juritravail

La vie quotidienne d'un chef d'entreprise est semée d'embuches. Quel employeur ne se perd pas dans les nombreuses démarches administratives qu'il doit accomplir. Il doit faire face à de trop nombreuses et trop compliquées déclarations fiscales, jongler entre diverses notions juridiques et doit également prendre la bonne décision face à un vide législatif ! Pour améliorer cela, le Gouvernement planche sur une nouvelle loi.

En effet, l'Assemblée Nationale a examiné mardi 22 juillet 2014, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises qui a pour objet, notamment, d'alléger les démarches administratives des entreprises.

Il envisage spécialement :

  • de relever le seuil d'accès au titre emploi simplifié entreprises (TESE) à 20 salariés, au lieu de 9 ;
  • d'harmoniser les divers sens de la notion de "jours" dans le Code du travail: les 4 notions de jours calendaires, ouvrables, ouvrés, francs feraient place à la seule notion de jours ouvrables (rappelons que sont des jours ouvrables, tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise), et ce, sans modifier les droits des salariés. Cette mesure trouve tout son sens, car jongler avec les différentes notions, parfois même lors de la mise en place d'une seule procédure n'est pas chose aisée et les chefs d'entreprises s'y perdent. Par exemple la procédure de licenciement, qui est une procédure suffisamment courante pour les employeurs, en est l'illustration parfaite ;
  • de développer le rescrit (cette procédure permet à l'employeur d'interroger une autorité dans son domaine de compétence propre qui lui fournit une réponse écrite détaillant le contexte et les conditions précises du problème évoqué) afin de favoriser la sécurité juridique du chef d'entreprise ;
  • et d'alléger les déclarations fiscales notamment celles relatives aux impôts qui sont jugées trop complexes et trop nombreuses.

Employeurs, ce projet de loi facilitera-t-il vraiment votre vie quotidienne ?

A n'en pas douter, la mesure concernant les différentes notions de "jours" dans le Code du travail améliorera la lisibilité des textes, mais n'y avait-il pas d'autres priorités ?

Toutefois, l'extension de la procédure du rescrit est une vraie bonne nouvelle pour les entreprises, qui pourront ainsi sécuriser juridiquement leur projet. Cette mesure devrait avoir une vraie utilité.

"Info-plus" Le titre emploi service entreprise (TESE)

Le titre emploi service entreprise est un dispositif permettant aux entreprises de simplifier leurs formalités sociales liées à l'emploi de salariés et de leur faire gagner du temps dans la gestion administrative de leur personnel.

L'utilisation du TESE permet l'accomplissement d'une seule démarche permettant de satisfaire à plusieurs formalités, parmi lesquelles l'établissement du contrat de travail ou encore la déclaration préalable à l'embauche.

Tous les employeurs ne peuvent pas l'utiliser.

Notre dossier

Source : Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

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