Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Embaucher un Salarié » DPAE Déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) : quelles formalités ? » Actualités

Actualité DPAE Déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) : quelles formalités ?

CV : la première impression est-elle la bonne ?

Par , Juriste - Modifié le 26-10-2015

CV : la première impression est-elle la bonne ?

En votre qualité d'employeur recruteur, sachez que le CV anonyme, destiné à éviter les discriminations à l'embauche fondées sur le nom du candidat, ou sa photo, est facultatif.
Le CV anonyme existe…en théorie ! Son devenir est des plus incertains : alors qu'il demeure toujours en attente du Décret d'application censé en préciser les modalités d'application, la Loi Rebsamen du 17 août 2015 met un terme aux discussions relatives à sa généralisation.

Le CV anonyme est jugé contraignant

Depuis 2006, le Code du travail prévoit, pour les entreprises de plus de 50 salariés, le CV anonyme obligatoire, renvoyant les modalités d'applications de ce dispositif à décret en Conseil d'Etat (1).
Ce Décret n'étant jamais intervenu (2), la plus haute instance judiciaire de l'ordre administratif avait l'année dernière enjoint le Premier ministre de prendre le Décret d'application pour le CV anonyme dans les 6 mois (3).

Force est de constater que la décision du conseil d'Etat est restée lettre morte, et que vous n'êtes pas tenu de vous y conformer.
Le CV anonyme n'a au demeurant jamais été réellement appliqué. L'expérimentation du dispositif, qui avait été menée en 2010 démontraient que les entreprises participantes n'étaient pas toutes naturellement à l'aise avec le procédé. Il retarde en effet pour vous, employeur, l'échéance inévitable tenant à la découverte de l'identité de la personne, et peut avoir pour inconvénient d'allonger vos procédures de recrutement.

Comment recruter vos futurs salariés ?

Recruter des salariés

Certes, l'idée de ne pas pénaliser les candidats les plus susceptibles d'être écartés injustement d'une procédure est honorable. Néanmoins, il ne vous séduit à l'évidence que trop peu, surtout dans une période où pour une majorité de secteurs d'activité, les candidats à l'embauche ne manquent pas.
Sachez donc que le principe reste pour vous celui de la liberté d'embauche. Néanmoins, l'interdiction de toute discrimination (4) vous invite à la prudence : vous ne pouvez-pas vous fonder sur des considérations d'âge, de convictions religieuses ou politiques, d'appartenance à une ethnie, à une nation ou à une race, de lieu de résidence, de nom de famille, de handicap…pour refuser une candidature professionnelle.

CV anonyme ou non, votre choix d'un candidat au poste que vous offrez doit se concentrer sur son parcours, ses compétences, ses motivations, et son adéquation  avec ce dernier.

Un dispositif désormais facultatif

Alors que les discussions politiques avaient laissé entrevoir une possibilité de généralisation du CV anonyme, celui-ci apparaît aujourd'hui en réalité abandonné. La Loi Rebsamen du 17 août dernier supprime en effet le caractère obligatoire du CV anonyme pour les entreprises d'au moins 50 salariés.
Celui-ci redevient dès lors légalement facultatif.

Il restera ainsi pour vous, employeur, une possibilité dans vos démarches de recrutement, ce qui, rappelons-le, ne saurait atténuer l'obligation qui vous est faite de respecter le principe majeur de non-discrimination à l'embauche.

Au demeurant, la Loi Rebsamen maintient le principe d'un décret fixant les modalités d'application de la candidature anonyme (2).
Aujourd'hui essentiellement théorique, rien ne permet donc d'affirmer qu'il ne vienne un jour, s'imposer à vous…

A suivre...

Références : 
(1)
Article L1221-7 du Code du travail
(2)
Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
(3) CE, 9 juillet 2014, M. A… et autres, n°345253 
(4) Article 
L1132-1 du Code du travail


Vous avez des questions sur le sujet DPAE Déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) : quelles formalités ? ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

CV : la première impression est-elle la bonne ?

  • Xevoron - Visiteur Le 06-12-2014 à 15:04

    PROPOSITION DE CONTENU DU DECRET SUR LE CV ANONYME PAR LA MAISON DES POTES


    loi du 31 mars 2006 a introduit l’article L1221-7 du code travail qui impose que les « informations communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat »

    Le Conseil d’Etat saisi par la Maison des Potes a rendu un arrêt le 9 juillet 2014 imposant au gouvernement de prendre un décret d’application de cette disposition législative avant le 9 janvier 2015.

    La Maison des Potes formule dans le cadre du groupe de travail sur les méthodes de recrutement non discriminantes une proposition de contenu pour ce décret.
  • Orianedll - Membre Le 08-12-2014 à 22:45

    L'anonymat aujourd'hui est une illusion complète, avec 3mots, un e-mail, un n° de téléphone, vous "googlisez" la personne et vous trouvez sans problème, surtout en phase active de recherche d'emploi où la présence et l'activité sur les réseaux sociaux est un must. Imposer ce CV anonyme est aussi absurde que la loi "Amazon" sur la gratuité des livraisons car aussi contournable en 2 clics...

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité