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Article avocat DPAE Déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) : quelles formalités ?

Aide à l’embauche de 4.000 pour les TPE embauchant leur 1er salarié

Par , Avocat - Modifié le 10-09-2015
  • Conditions de versement de l’aide : 

Pour bénéficier de l’aide à la première embauche, l’entreprise ne doit appartenir ni à un groupe, ni à un groupe d’entreprises de dimension communautaire. Le salarié doit en outre être recruté entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016, en CDI ou en CDD d’une durée minimale de 12 mois.

Par ailleurs, l’employeur ne doit pas avoir eu, dans les 12 mois précédant cette embauche, un salarié dont le contrat se serait poursuivi au-delà de la période d’essai.

Dans certains cas de rupture de ce premier contrat, l’employeur reste éligible à l’aide s’il conclut un nouveau contrat de travail.

 

  • Montant de l’aide : 

L’aide est de 4 000 , à raison de 500  par période de 3 mois d’exécution du contrat de travail (soit 2 000  par an, sur 2 ans). Lorsque cette durée est inférieure au temps plein, l’aide est proratisée en fonction de la durée du travail du salarié. Elle n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.

  • Démarches à effectuer : 

Pour obtenir cette aide, l’employeur dépose une demande auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) dans les 6 mois suivant du début d’exécution du contrat. La demande peut être remplie sur le site Internet de l’ASP (www.asp-public.fr).

 

Par Aurélien ASCHER

Avocat au Barreau de Paris

Source :

décret  2015-806 du 3 juillet 2015, JO du 4

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Maître Aurélien Ascher

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