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Article avocat DPAE Déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) : quelles formalités ?

Kit Embauche d’'un salarié : les 8 étapes clefs à ne pas manquer

Par , Avocat - Modifié le 15-01-2016

TOUS SALARIES (hors catégories ou situations particulières)

Etablir un contrat de travail et le faire signer au salarié

  • Veiller à ce que soient mentionnés les éléments essentiels de la relation contractuelle


Remettre au salarié une notice d'information sur la protection sociale complémentaire applicable dans l'entreprise

Dans les entreprises ayant mis en place la participation, l'intéressement ou un plan d'épargne d'entreprise, remettre au salarié un livret présentant l'ensemble de ces dispositifs

Effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

  • Au plus tôt 8 jours avant l'embauche / au plus tard avant le début effectif de la collaboration
  • Accusé de réception transmis par l'URSSAF ou le MSA dans les 5 jours de la réception de la DPAE
  • Copie de la DPAE ou de l'accusé de réception remis au salarié par l'employeur (cette obligation est considérée comme satisfaite si le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, mentionnant l'organisme destinataire de la déclaration)
  • Sanction = infraction de travail dissimulé


Inscrire le salarié sur le registre unique du personnel

Affilier le salarié auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire

  • Affiliation du salarié à l'institution relevant de l'ARRCO (pour tous les salariés) ou de l'AGIRC (pour le personnel cadre).


Mentionner l'embauche dans la déclaration des mouvements de main d'½uvre (DMMO) via la DSN

  • Chaque mois, les entreprises employant au moins 50 salariés doivent effectuer une déclaration des mouvements de main-d'½uvre (DMMO) en indiquant les contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent.


Faire faire la visite médicale d'embauche

  • Elle est obligatoire et engage la responsabilité de l'employeur. Elle doit permettre notamment de s'assurer que le salarié est médicalement apte à son poste de travail.
  • La visite médicale doit être réalisée avant la fin de la période d'essai mais avant l'embauche si la personne embauchée bénéficie d'une surveillance médicale renforcée
  • La DPAE vaut demande, auprès du service de santé au travail dont relève l'employeur, de visite médicale pour le salarié embauché.


PREMIERE EMBAUCHE

S'immatriculer en tant qu'employeur

  • Demande d'immatriculation à l'URSSAF dans un délai de 8 jours suivant l'ouverture ou l'acquisition d'un entreprise employeur des salariés, ou l'embauche d'un premier salarié
  • Demande effectuée dans le cadre de la DPAE


Faire immatriculer le salarié à la sécurité sociale s'il s'agit de son premier emploi, s'il relevait antérieurement d'u régime étudiant ou s'il ne peut fournir sa carte d'assuré.

 

Par Claire Danis de Almeida

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine


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Maître Claire Danis de Almeida

Maître Claire Danis de Almeida

Avocat au Barreau de NANTERRE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Protection Sociale

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