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Article avocat DPAE Déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) : quelles formalités ?

La déclaration d’embauche exonère-t-elle l’employeur de sa responsabilité pénale en cas de non organisation effective de la visite médicale d’embauche ?

Par , Avocat - Modifié le 22-02-2016

 

En l’espèce, un procès-verbal de l’inspection du travail a constaté une infraction d’embauche de deux cent quatre-vingt-quatorze salariés sans visite médicale préalable.

 

Pour sa défense, l’employeur indiquait qu’il avait convenablement adressé la déclaration unique d’embauche et donc que l’absence de diligence du service de santé au travail qui organise le déroulement effectif de la visite médicale ne pouvait lui être imputée ainsi que, par conséquent, l’absence de l’examen.

 

L’employeur se couvrait ainsi derrière l’article R. 4624-10 du Code du travail relatif à la déclaration unique d’embauche.

 

Argumentaire rejeté par la Cour de cassation :

 

« Attendu que, pour confirmer le jugement, et écarter l'argument des prévenus, qui soutenaient qu'il était impossible, ainsi que l'admettait le centre inter-entreprise et artisanal de santé au travail (CIAMT) auquel la société adhérait, de réaliser des visites médicales avant leur embauche pour les salariés de très faible durée, et qui faisaient valoir que l'envoi à l'URSSAF de la déclaration unique d'embauche, entraînant automatiquement la transmission d'un avis à la médecine du travail, démontrait l'accomplissement des diligences qui leur incombaient en la matière, l'arrêt retient qu'en n'assurant pas l'effectivité de son obligation de sécurité jusqu'à s'assurer de la réalisation par le médecin du travail, préalablement à l'embauche et au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, de la visite médicale destinée à vérifier l'aptitude du salarié à occuper un poste, l'employeur, qui ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant la tolérance du CIAMT et l'impossibilité matérielle de mettre son obligation en oeuvre, a commis les infractions poursuivies ;

 

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que l'entreprise en cause ne pouvait se réclamer d'aucune exception légale à l'obligation posée par l'article R. 4624-10 du code du travail, et que l'envoi à l'URSSAF de la déclaration unique d'embauche, comprenant une demande d'examen médical d'embauche, ne dispense pas l'employeur d'assurer l'effectivité de cet examen ».

 

Par Grégoire Hervet

Avocat au barreau de Paris

 

Source : 

Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2016, pourvoi n° 14-87.695

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

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