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Article avocat DPAE Déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) : quelles formalités ?

Nouvelle aide à l'embauche pour les PME

Par , Avocat - Modifié le 08-03-2016

Décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises.

Publics concernés : petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés. 

Objet :
création d'une aide à l'embauche d'un salarié pour les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés. 

Entrée en vigueur :
les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de la date de sa publication. Elles s'appliquent aux contrats de travail dont la date d'effet est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

Conditions d'attribution de l'aide

  • PME < 250 salariés

  • la date du premier jour d'exécution du contrat = entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016 ;

  • la rémunération du salarié embauché = inférieure ou égale à 1,3 Smic au moment où l'aide est demandée ;

  • l'embauche = en CDI ou en CDD de 6 mois et plus (durée initiale et non la durée totale renouvellement compris) ou en contrat de professionnalisation de 6 mois et plus. 

Aucune durée hebdomadaire minimale ou maximale de travail n'est imposée pour l'éligibilité à l'aide = les salariés à temps partiel sont concernés par l'aide.

Règles de cumul

Tableau récapitulatif (sur la base des renseignements fournis dans le document question-réponse)

 

Intitulé de l'aide

Cumul possible avec l'aide à l'embauche PME

 

Aide temporaire à l'embauche d'un premier salarié (D. 3 juill. 2015)

 

Non

 

ACCRE

 

Oui

 

Aide  attribuée par un conseil régional ou un conseil départemental

 

Oui

 

Aides au poste versées aux entreprises pour les travailleurs handicapés

 

Oui

 

Aides Agefiph

 

Oui

 

Aide au poste des entreprises adaptées

 

Oui

 

CICE

 

Oui

 

Contrat de professionnalisation en CDI ou CDD de 6 mois ou plus

 

Oui

 

Contrat d'apprentissage

- pour le contrat d'apprentissage  : non - à l'issue du contrat d'apprentissage pour une embauche en CDI ou CDD de 6 mois ou plus : oui
CAE/CUI

 

Non

 

Contrat de génération

 

Non

Montant de l'aide

  • 500 ¤ par trimestre, dans la limite de 4.000 ¤ sur 2 ans

  • proratisé en fonction de la durée du temps de travail

Démarches pour bénéficier de l'aide

  • formulaire CERFA de demande à adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat de travail du salarié

Modalités de versement de l'aide

  • Versement par l'ASP à l'échéance de chaque période de 3 mois civils d'exécution du contrat de travail

  • Versement subordonné à la justification  par l'employeur de la présence effective du salarié (par le biais d'une attestation que l'employeur doit adresser via le portail Sylaé de l'ASP avant les 6 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat - l’attestation doit préciser, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération)

  • Absence de transmission de cette attestation dans les délais requis = non-versement définitif de l'aide pour cette période.

Par Me Claire Danis de Almeida
Avocat au barreau de Nanterre

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Maître Claire Danis de Almeida

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Avocat au Barreau de NANTERRE

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