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Article avocat DPAE Déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) : quelles formalités ?

L’employeur est tenu d’organiser la visite médicale d’embauche et de veiller à sa mise en place

Par , Avocat - Modifié le 09-03-2016

L’employeur est tenu d’une part d’organiser la visite médicale d’embauche pour chacun de ses salariés, même ceux recrutés pour un court délai, et d’autre part de s’assurer que cette visite a bien eu lieu.

A défaut, il prend le risque d’engager sa responsabilité civile et pénale.

La chambre criminelle de la Cour de Cassation a confirmé, dans un arrêt du 12 janvier 2016 (1) a pris une position similaire à la chambre sociale de la Cour de Cassation en matière de visite médicale d’embauche.

La visite médicale d’embauche : une obligation pour l’employeur

Avant l’embauche, ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai, tout salarié doit être soumis à une visite médicale et ce, y compris pour un contrat de travail à durée déterminée de courte durée (c. trav. Art. R4624-10). (2 et 3)

Toutefois, en principe, un nouvel examen d’embauche n’est pas obligatoire si :

  • Le salarié est appelé à occuper un emploi identique à celui qu’il a quitté, présentant les mêmes risques d’exposition ;
  • Le médecin du travail dispose de sa fiche d’aptitude ;
  • Aucune inaptitude n’a été reconnue soit au cours des 24 mois précédents, si le salarié est à nouveau embauché par le même employeur, soit au cours des 12 derniers mois précédents, lorsque le salarié a changé d’entreprise.

Cet examen peut toujours avoir lieu à la demande du médecin du travail ou du salarié.

Le but de la visite d’embauche est de déterminer si le salarié est médicalement apte au travail envisagé, éventuellement de proposer des aménagements du poste de travail ou son affectation à un autre poste et de s’assurer qu’il n’est pas atteint d’une maladie dangereuse pour les autres salariés.

Elle a aussi pour objet d’informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire, et de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre (c. trav. Art. R 4624-11).

À cette occasion, le médecin du travail établit le dossier médical en santé au travail (c. trav. art. R 4624-6). Il établit une fiche médicale d’aptitude en double exemplaire dont il remet un exemplaire au salarié.

Les sanctions du défaut d’organisation de visite médicale d’embauche

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité.

À ce titre, il ne peut pas laisser travailler un salarié au-delà de la période d’essai sans s’assurer de la réalisation, par le médecin du travail, d’une visite médicale d’embauche afin de vérifier l’aptitude de l’intéressé à occuper le poste.

Si cette visite n’a pas lieu, le salarié subit nécessairement un préjudice dont il peut obtenir réparation en demandant des dommages et intérêts (4 et 5).

L’employeur en est redevable même s’il a demandé au service de santé au travail de programmer la visite d’embauche via la déclaration préalable à l’embauche.

Si sa responsabilité est engagée et qu’il est condamné, du fait des manquements du service de la santé au travail, il pourra par la suite se retourner contre ce service (5).

En effet, l’obligation pesant sur l’employeur est d’une importance telle qu’il verra sa responsabilité engagée et sera condamnée, tant au civil qu’au pénal, même si le défaut de visites est dû aux difficultés rencontrées par le service dans leur organisation (6).

Cette obligation est d’une importance telle que le salarié, en cas de défaut de visite médicale d’embauche, est en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur si cette absence de visite empêche l’exécution du contrat de travail (3).

Dans l’arrêt commenté, l’employeur arguait du fait qu’il se heurtait à l'impossibilité reconnue par le service de santé d'organiser les visites médicales pendant un laps de temps très restreint car les salariés étaient recrutés pour une courte durée.

Cet argument ne convainc pas la Cour de Cassation, chambre criminelle, qui se range derrière la position de la chambre sociale : l’employeur est tenu d’organiser la visite médicale d’embauche et également de veiller à ce que la visite médicale soit bien assurée par le service de santé au travail, même pour les salariés recrutés pour une courte durée.

A défaut, il engage sa responsabilité (pénale en l’espèce, mais de nature civile lorsque c’est la chambre sociale de la Cour de Cassation qui est saisie du litige).

Il s’agit là d’une position qui pèse lourdement sur les épaules de l’employeur.

Par Me Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

Sources :

(1) Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 12 janvier 2016 : RG n°14-87695

(2) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 11 juillet 2012 : RG n°11-11709

(3) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 18 février 2015 : RG n°13-21804

(4) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 5 octobre 2010 : RG n°09-40913

(5) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 18 décembre 2013 : RG n°12-15454

(6) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 9 décembre 2015 : RG n°14-20377

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