Recevabilité de l’action en justice du syndicat en cas de violation des dispositions de la convention collective.

Un syndicat peut-il agir en justice au nom de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession en cas de violation des dispositions conventionnelles encadrant le recours au CDD ?

Dans un arrêt rendu le 10 février 2016 (n°14-26.304), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le défaut de respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au contrat à durée déterminée constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

En l’espèce, l’employeur n’avait pas respecté les dispositions de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants qui limitaient à soixante jours sur un même trimestre civil la durée des contrats à durée déterminée. 

La Cour de cassation vient ainsi compléter la liste des cas où le syndicat peut agir en justice  concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, suivant les termes de l’article L. 2132-3 du code du travail.

 

Par Maître Jérémy Duclos
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

 

Source : Cass. soc., 10 février 2016, n°14-26.304