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Rechute AT: la prise en charge des soins par l'administration est-elle réservée aux seuls fonctionnaires en activité ?


Par André ICARD, Avocat - Modifié le 14-03-2012 - Blog : Blog Maitre André ICARD

NON: la prise en charge par l'administration des frais médicaux et des frais de déplacement rendus nécessaires par un accident reconnu imputable au service ou par une rechute d'un accident reconnu imputable au service, s'appliquent à l'agent qui n'est plus en activité, alors même que le premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale mentionne les fonctionnaires en activité .

Dans un avis rendu le 1er mars 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que, lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel mentionne notamment les maladies contractées ou aggravées en service, ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La haute assemblée précise que ces dispositions, qui s'inspirent du principe selon lequel l'administration doit garantir ses agents contre les dommages qu'ils peuvent subir dans l'accomplissement de leur service, s'appliquent à l'agent qui n'est plus en activité, alors même que le premier alinéa du même article 57 mentionne les fonctionnaires en activité. Par suite, les agents radiés des cadres peuvent prétendre à la prise en charge des honoraires médicaux et frais directement exposés à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident reconnu imputable au service. L'administration employeur à la date de l'accident ou au cours de la période à laquelle se rattache la maladie professionnelle est ainsi tenue de prendre en charge les honoraires et les frais exposés à ce titre postérieurement à la mise en retraite de l'agent.

SOURCE: Conseil d'Etat, avis, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 1er mars 2012, n° 354898, publié au recueil Lebon.

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