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Actualités Réclamations Commerciales

Quels sont les bénéfices à retirer pour une profession libérale de créer une société ?

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 20/09/2020 | Réagir | 25 vues

Les avantages pour une profession libérale à la création de société se situent essentiellement en termes de responsabilité ainsi qu'au niveau de la fiscalité. Nous allons les passer en revue ici. Lire la suite

E-réputation : Quelles sont les conditions pour déterminer si le dénigrement est constitué ?

Publié par Nicolas HERZOG - Avocat le 05/09/2020 | Réagir | 17 vues

Par un arrêt en date du 4 mars 2020, la Cour de cassation a jugé que même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective, la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure. Lire la suite

Plan France Relance : les principales mesures pour redresser la France !

Publié par Alexandra Marion le 04/09/2020 | Réagir | 1031 vues

Plan France Relance : les principales mesures pour redresser la France !

Afin de redresser rapidement et durablement l'économie française, le Gouvernement vient de déployer un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d'euros ! "France Relance" c'est le nom donné au plan de relance présenté par Jean Castex le 3 septembre 2020. De très nombreuses mesures ont été annoncées pour redresser la situation économique et sociale de la France, voici un résumé des plus importantes ! Lire la suite

Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/08/2020 | Réagir | 54 vues

Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent-ils ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020 ? Lire la suite

Liquidation judiciaire et résiliation du bail commercial, quelle procédure ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 22/07/2020 | Réagir | 132 vues

En cas de non-paiement des loyers et charges d'un local commercial postérieurs au prononcé de la liquidation judiciaire, le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail commercial et la restitution des clés ? Dans quelles conditions ? Est-il plus avantageux d'aller devant le juge commissaire ou de rester devant le juge des référés ? Lire la suite

Carte VTC : tout savoir

Publié par Kevin Le Moyec le 17/07/2020 | Réagir | 407 vues

Carte VTC : tout savoir

Les services de voiture avec chauffeur (VTC) sont un secteur en pleine expansion depuis l'arrivée en France au début des années 2010 des applications de mise en relation avec des conducteurs telles UBER ou LYFT. Vous souhaitez vous lancer dans cette activité ? Vous devez tout d'abord obtenir une carte professionnelle. Comment obtenir une carte VTC ? Pourquoi s'inscrire sur le registre des VTC ? Peut-on être chauffeur sans avoir reçu cette carte ? Est-elle définitive ? Nous répondons à ces questions et vous expliquons les démarches à suivre. Lire la suite

Faut-il se mettre en cessation de paiement avant de passer en liquidation ? Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous répond

Publié par Rédaction Juritravail le 23/06/2020 | Réagir | 783 vues

 Faut-il se mettre en cessation de paiement avant de passer en liquidation ? Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous répond

Lorsque l'actif disponible d'une entreprise ne lui permet plus de régler ses dettes, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement, aussi appelée dépôt de bilan. L'entreprise doit-elle se mettre en cessation de paiement avant de passer en liquidation ? Si la liquidation est engagée, que se passe-t-il au niveau du remboursement de certains crédits bancaires professionnels ? Maître Rania FAWAZ, Avocate au Barreau de Paris, répond à vos questions. Lire la suite

Comment faire pour éviter la liquidation judiciaire ? Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous répond

Publié par Rédaction Juritravail le 23/06/2020 | Réagir | 178 vues

Comment faire pour éviter la liquidation judiciaire ? Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous répond

Aux sortir de la crise sanitaire que nous venons d'affronter et qui a mis l'activité et l'économie de beaucoup d'entreprises à l'arrêt, nombreux sont les Chefs d'entreprise à craindre une assignation en liquidation judiciaire. Vous souhaitez savoir comment éviter le dépôt de bilan ? Que faire si une assignation en liquidation judiciaire vous est notifiée ? Maître Rania FAWAZ, Avocate au Barreau de Paris, répond à vos questions. Lire la suite

Transfert d'entreprise : responsabilité exclusive du nouvel employeur

Publié par François Romby - Avocat le 19/06/2020 | Réagir | 178 vues

Les créances salariales nées de la requalification du contrat de travail d'un salarié intervenue parallèlement au transfert d'entreprise sont à la charge exclusive du nouvel employeur. Lire la suite

État d'urgence sanitaire et difficultés des entreprises, quelle ordonnance ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 09/06/2020 | Réagir | 232 vues

Entre procédure d'alerte, procédure de conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, quelles sont les mesures d'urgence particulières prises face à l'épidémie de COVID 19 ? A mon sens, la prorogation des délais de plans de sauvegarde ou de plans de redressement de 2 ans est la mesure la plus intéressante qui soit. Lire la suite

Défiscalisation des heures supplémentaires : impact de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire

Publié par François Romby - Avocat le 05/06/2020 | Réagir | 273 vues

Fin avril 2020, la 2e loi de finances rectificative a augmenté le plafond annuel de l'exonération d'impôt sur le revenu attachée aux heures supplémentaires et complémentaires, au titre des heures réalisées entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire. La loi du 11 mai 2020 qui a prorogé l'état d'urgence a donc de fait élargi la fenêtre des heures éligibles à la limite d'exonération majorée. Lire la suite

Vos contrats malades du COVID 19 ?

Publié par Laurence Martinet Longeanie - Avocat le 04/06/2020 | Réagir | 124 vues

Quel est le sort de vos contrats fournisseurs ? Le contrat passé avec votre client se poursuit-il ? La question ici qui se pose est celle de l'équilibre de vos charges et recettes. L'état a prévu de garantir des prêts de trésorerie (BPI) mais en attendant que votre bilan soit établi, à supposer que votre établissement bancaire se contente pas d'une attestation de votre expert-comptable ? L'équilibre des recettes et charges doit bien sûr trouver sa réponse en parcourant votre contrat en principe. Lire la suite

Le Covid19 et la pandémie liée au coronavirus constitutifs d’un cas de force majeure selon la jurisprudence

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/06/2020 | Réagir | 107 vues

Le Covid19 et la pandémie liée au coronavirus sont ils constitutifs d’un cas de force majeure selon la jurisprudence et peuvent ils donc justifier le non respect par un cocontractant de ses obligations contractuelles ? Lire la suite

Liquidation judiciaire et réparation des préjudices extra patrimoniaux

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 01/06/2020 | Réagir | 167 vues

Une victime d'un accident de la route qui est en liquidation judiciaire peut-il percevoir directement son indemnisation au titre des préjudices extra patrimoniaux ou reviennent-ils au mandataire liquidateur au titre du sacro-saint principe du dessaisissement du débiteur ? Lire la suite

Covid-19 : jusqu'à 5 000 euros de subvention pour les TPE-PME qui investissent dans certains équipements de protection

Publié par François Romby - Avocat le 24/05/2020 | Réagir | 915 vues

Les entreprises de moins de 50 salariés (et les travailleurs indépendants sans salariés) peuvent bénéficier d'une aide plafonnée à 5 000 euros s'ils ont investi dans certaines catégories d'équipements visant à prévenir la transmission du coronavirus Covid-19. Le budget alloué à cette aidé étant limité, les entreprises intéressées ne doivent pas tarder à faire leur demande. Lire la suite

Fonds de solidarité : entreprises concernées, montant de l'aide et démarches...ce qu'il faut savoir !

Publié par Alexandra Marion le 18/05/2020 | Réagir | 1483 vues

Fonds de solidarité : entreprises concernées, montant de l'aide et démarches...ce qu'il faut savoir  !

Afin d'aider les plus petites entreprises à supporter les conséquences financières qui découlent de la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures, dont un fonds de solidarité. Qu'est-ce que le fonds de solidarité ? Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Quelles conditions doivent-elles remplir pour bénéficier de l'aide du fonds de solidarité ? Quel est le montant de cette aide ? Quand et comment en faire la demande ? Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour. Accédez à notre rubrique Covid-19 Lire la suite

Dé-confinement, entre suppression et révision à la baisse des loyers commerciaux

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 17/05/2020 | Réagir | 1517 vues

Dé-confinement faisant, la vie économique reprend son envol, partiellement. Est-il possible d'envisager la suppression des loyers commerciaux ou bien encore une révision à la baisse du montant des loyers pour faire face aux effets économiques catastrophiques du confinement et de l'État d'urgence sanitaire ? Lire la suite

Vente de bail commercial en liquidation judiciaire et faculté de substitution

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 17/05/2020 | Réagir | 199 vues

Analyse d'une jurisprudence qui elle vient préciser les contours d'une offre faite avec une clause de substitution au profit d'une société en cours de création, et ce, dans le cadre d'une procédure de vente de gré à gré d'un bail commercial d'une société en liquidation judiciaire. Lire la suite

Plan de relance pour le tourisme : les annonces de l'Etat

Publié par Alexandra Marion le 15/05/2020 | Réagir | 1364 vues

Plan de relance pour le tourisme : les annonces de l'Etat

L'hôtellerie restauration et le tourisme sont probablement les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire liée au Covid-19. Cafés, hôtels, restaurants, campings et autres établissements touristiques, sont fermés depuis le 15 mars. L'inquiétude grandit chez les professionnels du tourisme qui craignent une année blanche. Jeudi 14 mai 2020, Édouard Philippe a présenté un Plan de relance pour le tourisme afin d'accompagner les professionnels du secteur pendant la crise sanitaire mais également dans la reprise d'activité. Découvrez les mesures annoncées par l'État. Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour. Accédez à notre rubrique Covid-19 Lire la suite

L'avocat propriété intellectuelle

Publié par Matthieu DHENNE - Avocat le 14/05/2020 | Réagir | 112 vues

L'importance croissante des actifs incorporels met en lumière le rôle crucial de la protection de la propriété intellectuelle et invite ainsi à apporter quelques éclaircissements sur le métier d'"avocat propriété intellectuelle". Lire la suite

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