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Actualités Réclamations Commerciales

Le "secret des affaires" enfin protégé en France

Publié par Petra CRAMER - Avocat le 18/04/2018 | Réagir | 278 vues

La Directive européenne relative au secret des affaires date de 2016 et laisse aux états membres jusqu’au mois de juin 2018 pour la rendre applicable, ce qui se fait souvent par simple transposition. Une proposition de loi du groupe "En Marche" a été récemment déposé à cet effet... Lire la suite

Le recours contre le refus d’agrément d’exercice d’une activité de sécurité par le CNAPS

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/04/2018 | Réagir | 84 vues

Quels sont les recours contre le refus d’octroi de l’agrément d’exercice d’une activité de sécurité par le CNAPS ou de refus de renouvellement ? Lire la suite

Le pacte d’associés : comment se protéger ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 06/04/2018 | Réagir | 488 vues

Le modèle de la société à responsabilité limitée («SARL») s’est largement imposé en France, constituant aujourd’hui la forme d’entreprise la plus répandue. Le pacte d’associés, permettant une gestion des plus adaptées de l’entreprise pour les parties signataires, est un atout qui contribue à la souplesse de ce modèle peu contraignant. Lire la suite

Registre des bénéficiaires effectifs : obligatoire en 2018

Publié par Mickaël Felix le 06/04/2018 | Réagir | 629 vues

Registre des bénéficiaires effectifs : obligatoire en 2018

Depuis le 2 août 2017, toute société nouvellement constituée doit mettre en place « registre des bénéficiaires effectifs » (RBE). Il s'agit d'inscrire sur ce registre l'identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société. Toutes les sociétés créées avant l'entrée en vigueur de la loi, avaient jusqu'au 1er avril 2018 pour se mettre en conformité. Vous vous demandez en quoi consiste ce registre ou encore quels sont les risques en cas de non-conformité ? Nous faisons le point sur la situation. Lire la suite

Actualités réglementaires en vigueur au 1er Avril 2018

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 04/04/2018 | Réagir | 258 vues

Actualités réglementaires en vigueur au 1er Avril 2018 : Registre des bénéficiaires effectifs; Dématérialisation du secteur financier. Lire la suite

Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 20/03/2018 | Réagir | 304 vues

Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire. Lire la suite

Insaisissabilité et droit de poursuite post-clôture pour insuffisance d’actif

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 15/03/2018 | 1 commentaire(s) | 2176 vues

Un créancier non-professionnel peut il saisir un bien immobilier après une clôture pour insuffisance d’actif alors que le bien immobilier du débiteur n’a pas été réalisé dans le cadre de la liquidation judiciaire en l’état d’une déclaration d’insaisissabilité ? Lire la suite

Condamnation du gérant de portefeuille d’investissement en cas de dépassement du mandat de gestion

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/02/2018 | Réagir | 127 vues

Les sociétés de gestion de portefeuille engagent-elles leur responsabilité vis-à-vis de leurs clients en cas de dépassement de leur mandat de gestion ? Lire la suite

Litige entre associés : quelles solutions ?

Publié par Caroline PONS DINNEWETH - Avocat le 20/02/2018 | Réagir | 1493 vues

En ménage comme en affaires, il arrive quelquefois que la belle entente de départ cède la place au conflit. Lire la suite

Réforme du droit des contrats et théorie de l'imprévision

Publié par Alexandra Pizon-kloeti - Avocat le 15/02/2018 | Réagir | 6109 vues

Introduction de la théorie de l'imprévision dans les baux commerciaux. Lire la suite

Les risques liés au non-respect des conditions du cumul entre le mandat du gérant et du contrat de travail

Publié par Emilie VOIRON - Avocat le 14/02/2018 | Réagir | 671 vues

La Cour de Cassation a rendu une décision le 27 septembre 2017 (Cass. Soc. 27 septembre 2017, n°16-17619) qui doit amener les gérants des SARL à faire preuve d’une très grande vigilance dans la répartition des fonctions de gérant et celles de salarié. Lire la suite

Obligation du bailleur de prendre en charge le désamiantage du local commercial donné à bail

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/02/2018 | Réagir | 283 vues

Le bailleur doit-il prendre à sa charge le coût des travaux de désamiantage alors que le bail prévoit que le preneur doit procéder aux travaux de réhabilitation de l’immeuble ? Lire la suite

Adjudications et sociétés en formation

Publié par Frédéric CORTES - Avocat le 03/02/2018 | Réagir | 377 vues

Peut-on porter les enchères au nom d'une société en formation? Afin de faire le point sur une question qui m’est posée très régulièrement, je confirme qu’il est possible de porter les enchères pour une société en formation. Lire la suite

2017 enregistre un record de créations d’entreprises

Publié par Rédaction Juritravail le 30/01/2018 | Réagir | 850 vues

L'année 2017 enregistre son record de création d'entreprise en France avec 7% de plus en volume qu'en 2016. Les mesures Macron en faveur des entrepreneurs, n'y sont, sans doute pas pour rien ! Et si vous aussi vous vous lanciez en 2018 ! Lire la suite

Créez simplement votre entreprise

Publié par Rédaction Juritravail le 24/01/2018 | Réagir | 1149 vues

Devenir son propre patron, gagner plus d'argent, mieux concilier sa vie professionnelle et privée sont des ambitions accessibles à tous ! En janvier 2018, les Etats-Unis ont reculé dans le classement mondial de l'innovation de Bloomberg, permettant ainsi à la France d'être dans le Top 10 mondial. C'est le bon moment pour vous lancer ! Lire la suite

Le liquidateur judiciaire a-t-il une obligation de conseil ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 23/01/2018 | Réagir | 287 vues

Cet arrêt juge que le liquidateur n'a pas d'obligation de conseil à l'égard de l’acquéreur d'un bien immobilier dépendant de la liquidation Lire la suite

Conséquence du défaut de publication au RCS d’une déclaration d’insaisissabilité

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/01/2018 | Réagir | 195 vues

Quelle est la conséquence juridique d’un défaut de publication au registre du commerce et des sociétés d’une déclaration d’insaisissabilité ? Lire la suite

Liquidation judiciaire et licitation-partage font-ils bon ménage ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 16/01/2018 | Réagir | 627 vues

Un co indivis d’un bien immobilier dont l’un des co-indivis est en liquidation judiciaire peut-il opposer au mandataire liquidateur qui procède à une vente forcée une demande de maintien en indivision et à défaut une attribution préférentielle du bien avec une éventuelle compensation avec une créance pré existante au titre de la conservation du bien indivis ? Lire la suite

Les modalités d’exclusion des associés.

Publié par Zineb Naciri-bennani - Avocat le 14/01/2018 | Réagir | 2780 vues

Tous les associés disposent en principe du droit de demeurer dans la société. Il est néanmoins des cas dans lesquels l’intérêt social peut commander l’exclusion d’un associé. Lire la suite

Annonces légales : ce qui change en 2018

Publié par Julien Rocher le 12/01/2018 | Réagir | 1585 vues

Annonces légales : ce qui change en 2018

[Article partenaire] Les annonces légales font partie du quotidien des entreprises : création, modification et cessation de société, chaque événement de la vie de ces sociétés doit obligatoirement être soumis à la parution légale dès lors que des statuts sont créés ou modifiés. La loi impose toujours de signifier toute nouvelle information à propos d'une entreprise au Tribunal de Commerce afin d'en porter à la connaissance des tiers. Quels changements les entrepreneurs amenés à publier des annonces légales doivent-ils prendre en compte ?  Lire la suite

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