Actualités Réclamations Commerciales

L'installation d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales sur son lieu de travail étant constitutive d'une faute grave rend impossible le maintien du salarié à son poste de travail même pendant la durée du préavis. Lire la suite

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a notamment pour objet de vérifier que la législation protégeant les données personnelles est bien respectée. Lire la suite

Rester dans les lieux, pour un locataire d'un bail dérogatoire, peut lui coûter cher Lire la suite

'Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 4 mai 2011 N° de pourvoi: 10-16626 Lire la suite

La cession de parts sociales de SARL est soumise à des règles juridiques, dont la plupart sont rappelées dans les statuts signés entre associés. Quelles seront les conditions de la cession, à la fois préalable et postérieures à l'acte de cession en tant que tel. Selon les cessionnaires concernés, la cession pourra être libre (entre associés), membres de famille ) ou soumise à un agrément des associés ( exemple conjoint ou tiers au regard des statuts). Lire la suite

Cette décision ne fait que réaffirmer une jurisprudence. Elle demeure néanmoins intéressante, ce cas de figure se rencontrant souvent en pratique. Lire la suite

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, la loi envisage un blocage du prix dans un but de protection des créanciers et de l'acquéreur. On dit que le prix est indisponible. Une personne désignée séquestre conservera la somme jusqu'à l'expiration des délais légaux... Lire la suite

Quel est le contenu et la portée de ce droit ? Quelles sont les règles applicables à la cession de droits ? Quelles sont celles applicables à la concession de licence ? Quels autres types de contrats sont envisageables ?... Lire la suite

Comment le législateur peut-il faire face au développement des réseaux sociaux ? Quels sont les enjeux quant à la vie privée des internautes ? Quelles sont les conséquences relatives à la liberté d’expression ? Quelle la qualification juridique d’une page Facebook ? Lire la suite

Le mandat social Lire la suite

De nombreuses obligations pèsent sur les gérants de société à responsabilité limitée (SARL) ou d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) de sorte qu’en cas de faute ou de négligence leur responsabilité civile peut être engagée. Lire la suite

Depuis quelques années, une prolifération d'offres et d' « applications » de vente d'art en ligne, plus ou moins sérieuses, est constatée sur la Toile. Lire la suite

Le mandat social n'exclut pas une sanction disciplinaire. Lire la suite

Si, lors de la constitution d'une société, les associés font preuve d'un minimum d'entente, en revanche, au cours de la vie sociale, les intérêts des associés peuvent fortement diverger et conduire à une mésentente grave, de nature à paralyser le fonctionnement de la société durablement. Lire la suite

Aux termes d'un jugement rendu, le 28 avril 2011, le tribunal de grande instance de Paris a instauré un régime de retrait du contenu illicite par les sites internet dits participatifs ou communautaires tels que Youtube, Dailymotion, etc … (Tribunal de grande instance de paris, 3ème chambre 4ème section, 28 avril 2011, N° RG : 09/08485) Lire la suite

Un gérant de SARL peut cumuler un contrat de travail avec son mandat social, à condition que ce contrat de travail soit effectif et que l'intéressé soit effectivement placé dans un état de subordination à l'égard de la société, ceci excluant toute possibilité de cumul pour les gérants associés majoritaires de SARL. Lire la suite