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Actualités Réclamations Commerciales

Comprendre les apports et les enjeux majeurs de la loi PACTE en droit des affaires

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/06/2019 | Réagir | 400 vues

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s'inscrivant dans le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises dit PACTE a été déposé sur le bureau de la présidence de l'Assemblée Nationale le 19 juin 2018. Il comportait initialement 71 articles. La loi adoptée en dernière lecture par l'Assemblée Nationale le 11 avril 2019 comporte 221 articles, soit 150 articles supplémentaires ajoutées à la suite des débats parlementaires, notamment au Sénat. Lire la suite

La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire durant la période d’observation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/06/2019 | Réagir | 78 vues

Le redressement judiciaire d’une société peut-il être converti en liquidation judiciaire en cours de période d’observation ? Lire la suite

Plafonnement légal du délai de préavis à respecter en cas de rupture de relations commerciales établies

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/06/2019 | Réagir | 105 vues

Le délai de préavis de la rupture de relations commerciales établies est-il plafonné ? Lire la suite

Les effets du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur la direction de l'entreprise

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/06/2019 | Réagir | 76 vues

Quelles conséquences l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire implique-t-elle ? Lire la suite

Le droit de préemption du locataire titulaire d’un bail commercial depuis la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel »

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/06/2019 | Réagir | 120 vues

Comment le locataire d’un local commercial ou artisanal peut-il faire jouer son droit de préemption ou préférence pour l’acquisition de celui-ci en cas de vente par le bailleur ?   Lire la suite

Comment choisir un bon avocat en propriété intellectuelle ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/06/2019 | Réagir | 187 vues

Le droit de la propriété intellectuelle comprend le droit de la propriété littéraire et artistique et le droit de la propriété industrielle. Il est un droit vivant, en constante évolution. Lire la suite

Dénigrement, concurrence déloyale et contrefaçon

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/06/2019 | Réagir | 561 vues

Quels rapports entretiennent le dénigrement, la concurrence déloyale et la contrefaçon ? Pour faire la différence entre ces trois notions, il y a lieu de les étudier chacune et de faire ressortir les rapports qu’elles entretiennent juridiquement entre elles. Lire la suite

Déclaration d’une créance non-professionnelle à la procédure collective de l’EIRL

Publié par Zineb Naciri-bennani - Avocat le 03/06/2019 | Réagir | 319 vues

A la lumière d'un arrêt récent (Cass. Com. 6 mars 2019, n° 17-26.605), clarifions quelques point concernant la déclaration de créance non-professionnelle à la procédure collective de l'EIRL. Lire la suite

Plafonnement du délai de préavis en cas de rupture brutale des relations commerciales établies

Publié par Zineb Naciri-bennani - Avocat le 29/05/2019 | 1 commentaire(s) | 544 vues

L’abondance du contentieux en matière de rupture brutale des relations commerciales établies et le sentiment d’insécurité juridique qui l’accompagne ont conduit à un besoin de régulation du contentieux par le plafonnement du délai de préavis.   Lire la suite

Simplification des textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence

Publié par Zineb Naciri-bennani - Avocat le 29/05/2019 | 1 commentaire(s) | 244 vues

La liste des pratiques abusives prévues à l’article L.442-6 du Code de commerce, n’a pas cessé de s’allonger pendant plusieurs années, pour approcher les 20 pratiques prohibées. L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 recentre le dispositif autour de 5 axes, dans un souci de simplification et de lisibilité. Lire la suite

Vérification des créances, débiteur ou mandataire, c’est qui le patron ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 21/05/2019 | Réagir | 387 vues

Qu’en est-il de la vérification des créances par le chef d’entreprise chez le mandataire judiciaire ? Le mandataire judiciaire peut-il considérer que les créances vérifiées et contestées ont vocation à être admises au seul motif que le débiteur ne viendrait pas signer la liste des créances ? Lire la suite

Ouvrir un camion pizza : quelles démarches et règles ?

Publié par Rédaction Juritravail le 17/05/2019 | Réagir | 615 vues

Ouvrir un camion pizza : quelles démarches et règles ?

Un projet germe dans votre tête depuis quelque temps : ouvrir votre propre camion pizza. Ce secteur d'activité, en plein essor ces dernières années, vous attire. Avant de vous lancer vous souhaitez vous renseigner sur les démarches à accomplir et les règles à respecter. Hormis le volet marketing et l'établissement d'un business plan, quels sont les impératifs auxquels vous ne pourrez pas déroger ? Lire la suite

Location-gérance, sort du salarié et liquidateur qui réalise les actifs

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 29/04/2019 | 1 commentaire(s) | 454 vues

Voici un exemple jurisprudentiel du transfert du droit du contrat de travail au profit du bailleur lorsque le locataire-gérant est en liquidation judiciaire et le contrat de location-gérance est résilié. Qu’en est-il de la réalisation des actifs par le mandataire liquidateur ? Ce dernier engage-t-il sa responsabilité ? Lire la suite

Devenir coursier indépendant à scooter : procédure, statuts, obligations … Un article pour tout savoir !

Publié par Anthony Boceno le 23/04/2019 | 1 commentaire(s) | 30 vues

Devenir coursier indépendant à scooter : procédure, statuts, obligations … Un article pour tout savoir !

Vous envisagez de vous lancer dans l'activité de coursier, plus particulièrement en utilisant un scooter, mais ne savez par où commencer. Comment débuter votre activité? Comment parvenir à la gérer convenablement ? Quelles sont vos obligations en termes de comptabilité et de fiscalité ? Le secteur des transports étant très réglementé, cet article est fait pour permettre à votre activité de tirer son épingle du jeu ! Lire la suite

Le droit d'auteur des agents publics

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 22/04/2019 | Réagir | 1229 vues

Avant la loi dite « DADVSI » du 1er août 2006, les agents de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif qui sont pour la plupart soumis aux dispositions statutaires de la fonction publique, créateurs d’une oeuvre de l’esprit, étaient privés de droits sur leurs oeuvres réalisées dans le cadre de leur fonction et avec les moyens du service. Lire la suite

Adoption de la loi PACTE : Enjeux et conséquences

Publié par Elias Bourran - Avocat le 17/04/2019 | Réagir | 1222 vues

La loi Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ou loi « PACTE » a été définitivement adoptée par le Parlement ce jeudi 11 avril 2019. Le projet de loi était porté par le gouvernement, sous l'égide du ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire. Après des mois de relectures et d'amendements, ce texte a été adopté par une large majorité de 147 voix (50 contre et 8 abstentions). Cette loi impacte différents pans du droit, notamment le droit social (I) le droit des affaires (II) mais également le droit public (III). Lire la suite

Conditions et sanctions de la rupture des pourparlers de cession de titres sociaux

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/04/2019 | Réagir | 158 vues

Quelle est la sanction de la violation des pourparlers de cession de parts sociales ? Lire la suite

Fin du stage et du compte bancaire obligatoire pour les artisans

Publié par Rédaction Juritravail le 13/04/2019 | 6 commentaire(s) | 11237 vues

Fin du stage et du compte bancaire obligatoire pour les artisans

C'est désormais acté ! La loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été promulguée le 24 mai 2019. Elle met fin au caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation (SPI) et à l'ouverture d'un compte bancaire en cas de chiffre d'affaires inférieur à 5.000 euros. Quelles conséquences pour les futurs chefs d'entreprises artisanales ? Lire la suite

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