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Actualités Réclamations Commerciales

Caution disproportionnée : présomption de connaissance par la banque des engagements de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/07/2018 | Réagir | 449 vues

Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements antérieurs de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements préalables ? Le cautionnement des dirigeants est une pratique courante depuis plusieurs décennies. Il s’agit d’une garantie personnelle de remboursement d’un prêt bancaire donnée à une banque par un dirigeant de société[...] Lire la suite

Comment lutter contre la contrefaçon ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 09/07/2018 | Réagir | 682 vues

La contrefaçon a aujourd’hui pris un essor considérable, surtout avec les opportunités de la vente sur internet. Tous les secteurs économiques sont ainsi exposés. Il en va de la concurrence déloyale qui naît et se propage, détruisant des emplois et met ainsi le consommateur dans un état d’insécurité.  Ainsi, la lutte contre la contrefaçon est une question qui devient primordiale, car concerne toute la société. Cette lutte est indispensable [...] Lire la suite

Comment protéger un nom de domaine ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 09/07/2018 | Réagir | 961 vues

La protection du nom de domaine est sur toutes les lèvres tant son importance pour les entreprises est fondamentale pour leurs activités économiques. Dénué de définition légale, le nom de domaine peut être défini comme une adresse saisie par un internaute dans la barre d’adresse d’un navigateur pour se connecter à la page d’accueil d’un site. Les noms de domaine disposent soit d’un suffixe ou extension générique [...] Lire la suite

Comment choisir un bon avocat en contrefaçon ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 09/07/2018 | Réagir | 280 vues

La contrefaçon consiste généralement dans le fait d’avoir copié une ½uvre littéraire, un titre, des droits voisins, un dessin ou un modèle, d’avoir reproduit ou imité une marque de fabrique ou fabriqué un objet breveté sans l’autorisation du titulaire du droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Cet acte illicite touche l’ensemble des droits de propriété tant industrielle que littéraire et artistique et engendre bon nombre de contentieux. Lire la suite

Les pratiques commerciales illégales

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 09/07/2018 | Réagir | 366 vues

À l’heure où l’e-commerce occupe une place prépondérante dans nos habitudes de consommation, amenant les enseignes (physiques comme dématérialisées) à s’adapter à ces nouvelles méthodes pour rester compétitives, il importe de distinguer les différentes «façons de faire» des professionnels de la vente. Dans ce cadre, certains suivent les pratiques inhérentes au métier, quand d’autres peuvent adopter des comportements «susceptibles d’avoir une influence sur les consommateurs et de fausser leur liberté de décision, et ainsi compromettre l’intégrité de leur consentement». [...] Lire la suite

Annulation du cautionnement bancaire d’une filiale par sa société holding

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/07/2018 | Réagir | 189 vues

Une holding peut-elle obtenir l’annulation du cautionnement bancaire d’une de ses filiales ? Le 14 février 2018, la cour de cassation a annulé le cautionnement donné par une holding car, d’une part, il était contraire à l’intérêt de la société qui s’était portée caution, dès lors qu’il l’exposait à un risque de perte de son patrimoine et de ne plus poursuivre son activité [...] Lire la suite

La personne à prendre en compte pour juger si l’emprunteur est averti : dirigeant ou associés ?

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/07/2018 | Réagir | 398 vues

L’emprunteur d’un crédit bancaire est-il averti par la banque des risques ? Selon la jurisprudence, le banquier est tenu au respect de nombreuses obligations vis-à-vis de leurs clients non-avertis. Le cas échéant, le banquier doit notamment : s'enquérir de la situation financière de l’emprunteur, de son expérience en matière d'investissement, des objectifs en ce qui concerne,  doit prendre en compte leur compétence professionnelle [...] Lire la suite

Résiliation du bail commercial et assignation à jour fixe, quel salut ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 03/07/2018 | Réagir | 1322 vues

Un preneur a bail commercial qui n’a pas payé ses loyers et qui est frappé d’une ordonnance de référé définitive constatant l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de ce chef peut-il sauver son bail en payant les loyers et en assignant à jour fixe le bailleur ? Lire la suite

Les moyens de défense des cautions personnes physiques ouverts aux sous-cautions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/07/2018 | Réagir | 389 vues

Les sous-cautions bénéficient-elles de la même protection que celle des cautions ? Au cours d’une récente affaire, le cabinet Bem a défendu une personne qui avait souscrit un engagement en tant que sous-caution. Le sous-cautionnement est un acte qui intervient fréquemment dans les affaires. En effet, les fournisseurs de matériels ou produits peuvent se porter caution au profit de leurs clients auprès de banques. Lire la suite

Annulation du cautionnement à défaut de nom de la société cautionnée dans la mention manuscrite

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/07/2018 | Réagir | 141 vues

La dénomination de l’emprunteur doit-elle impérativement figurer dans la mention manuscrite écrite par la caution lors de son engagement ? La loi impose le respect d’un formalisme particulier pour garantir la validité d’un cautionnement. En effet, le cautionnement doit comprendre des mentions spéciales pour être valable.  Lire la suite

Nullité du cautionnement à défaut de nom de la société cautionnée dans la mention manuscrite exigée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/06/2018 | Réagir | 352 vues

La dénomination de l’emprunteur doit-elle impérativement figurer dans la mention manuscrite écrite par la caution lors de son engagement ? La loi impose le respect d’un formalisme particulier pour garantir la validité d’un cautionnement. En effet, le cautionnement doit comprendre des mentions spéciales pour être valable.[...] Lire la suite

Annulation du cautionnement pour disproportion et obligation de calculer l’endettement de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/06/2018 | Réagir | 1009 vues

Quand la caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion ? Le 17 avril 2018, le cabinet Bem a obtenu une nouvelle fois au profit d’un de ses clients, caution, l’annulation de son cautionnement auprès de la Bred Banque Populaire en raison de son caractère disproportionné, devant le tribunal de grande instance de Fort de France. Lire la suite

Entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats

Publié par Caroline Audenaert Filliol le 08/06/2018 | Réagir | 2457 vues

Entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats

La loi n°2018-287 du 11 avril 2018 de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a finalement été publiée au Journal officiel le 21 avril 2018, marquant la fin d'un long processus amorcé en 2015. Toutefois, le législateur ne s'est pas contenté de ratifier purement et simplement l'Ordonnance. Si dans l'ensemble, l'esprit du texte initial demeure, une vingtaine d'articles du code civil ont été modifiés. En votre qualité d'employeur, les nouveautés résultant de la réforme du droit des contrats sont susceptibles d'influencer vos relations avec vos partenaires, associés ou mêmes clients.  Voici ce qu'il faut retenir suite à l'entrée en vigueur de la loi de ratification. Lire la suite

Cession des parts de la société et substitution de caution

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 22/05/2018 | Réagir | 579 vues

Quelle est l’efficacité d’une clause de substitution de caution dans une cession de parts de société en redressement judiciaire face à un établissement bancaire ? Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d’appel de Lyon en ce printemps 2018 .... Lire la suite

Cautionner DUPOND avec un D n’est pas cautionner DUPONT avec un T.

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 22/05/2018 | Réagir | 285 vues

Nouvelles péripéties dans la longue série des mentions manuscrites bigarrées liées au cautionnement par les personnes physiques d’engagements souscrits par des entreprises auprès des banques.La position de la Cour de Cassation quant aux irrégularités (et à leurs conséquences) de ces mentions est tellement fluctuante.... Lire la suite

Placement en diamants, quelles sont les responsabilités ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 19/05/2018 | Réagir | 223 vues

Quels sont les axes de responsabilité civile à l’encontre des sociétés de placement en diamants ? Il convient de s’intéresser à ce placement spécifique qui se développe de plus en plus et qui est relatif au placement financier prétendument juteux de placements en diamants. Lire la suite

Annulation du cautionnement pour disproportion et sanction de la banque pour défaut de mise en garde

Publié par Anthony BEM - Avocat le 18/05/2018 | Réagir | 1060 vues

Quand la caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement et mettre en jeu la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde ? Le 17 avril 2018, le cabinet Bem a obtenu une nouvelle fois au profit d’un de ses clients, caution, l’annulation de son cautionnement auprès de la Bred Banque Populaire ....  Lire la suite

Redynamisation des centres-villes

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 15/05/2018 | Réagir | 177 vues

Dans le prolongement du précédent article sur les opérations de redynamisation des centres villes, il m'a semblé intéressant de porter à votre connaissance l'instruction mise en place le 16 avril 2018 par le Ministère de la Cohésion des Territoires. Lire la suite

Mon patrimoine personnel est-il exposé en EI ou micro-entreprise ?

Publié par Rédaction Juritravail le 20/04/2018 | Réagir | 5651 vues

Mon patrimoine personnel est-il exposé en EI ou micro-entreprise ?

Oui, votre patrimoine personnel est exposé, le patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur qui exerce en son nom propre se confondent. Les créanciers professionnels peuvent appréhender l'ensemble du patrimoine personnel à l'exception de la résidence principale. Des précautions peuvent toutefois être prises pour protéger son patrimoine. Explications. Lire la suite

Les conflits entre associés

Publié par Zineb Naciri-bennani - Avocat le 18/04/2018 | Réagir | 829 vues

L’émergence d’un conflit entre associés est une situation malheureusement courante dans le monde des affaires. Lorsque mal anticipée, une telle situation peut engendrer une crise au sein de la société pouvant mener jusqu’à sa dissolution. La prévention reste de mise, par Lire la suite

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