Pour que le licenciement pour motif économique soit justifié, le reclassement du salarié doit être impossible.

En effet, pour tout licenciement pour motif économique, le reclassement doit être automatique c’est-à-dire que l’employeur doit obligatoirement rechercher et proposer au salarié concerné les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure.

Les offres de reclassement doivent être fermes et garantir le reclassement effectif du salarié dans l’entreprise (Cass, Soc, 28 janvier 2015).

Par Me Agnès BONNES


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Maître Agnès MAÎTRE BONNES - SPÉCIALISTE EN DROIT DU TRAVAIL

Avocat au barreau de Paris

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