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Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : 4 infos à connaître


Par Yoan El Hadjjam , Juriste rédacteur web - Modifié le 07-01-2022

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : 4 infos à connaître

Vous souhaitez obtenir le statut de travailleur handicapé mais ne savez pas comment faire, ni à qui vous adresser ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

1. Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), permet aux personnes handicapées d'avoir accès à un ensemble de mesures destinées à favoriser leur insertion professionnelle et leur maintien dans l'emploi.

Elle leur permet notamment de bénéficier des mesures suivantes :

  • d'une orientation par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un établissement ou un service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle (1) ;
  • d'un accompagnement médico-social (2) ;
  • d'un accompagnement vers l'insertion professionnelle par le biais notamment de stages de formation professionnelle, de rééducation ou de réadaptation professionnelle (3) ;
  • d'un soutien spécialisé de Cap Emploi pour la recherche d'emploi (organisme de placement spécialisé) ;
  • d'aides financières de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) ;
  • d'un accès à la fonction publique par concours (aménagé ou non) ou par recrutement contractuel spécifique.

💡 À retenir :

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est accordée pour une durée de 1 à 10 ans renouvelable. Elle est cependant accordée de façon définitive lorsque la personne présente une altération définitive d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique, qui réduit ses possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi (4).

Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur vos droits en tant que travailleur handicapé ?

2. Qui peut bénéficier du statut de travailleur handicapé ?

Toute personne, âgée de plus de 16 ans, dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique, est considérée comme travailleur handicapé (5).

3. Comment faire une demande de RQTH ?

La qualité de travailleur handicapé est accordée par la CDAPH (1).

Mais, cette demande doit être faite auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence :

  • via un formulaire papier : votre demande doit être constituée du cerfa n°15692*01 et du cerfa n°15695*01 (certificat médical de moins de 1 an (6)), d'un justificatif d'identité, justificatif de domicile... ;
  • directement en ligne sur le site internet de la MDPH à laquelle vous êtes rattaché.

L'étude de votre demande prendra plus ou moins de temps selon le département dans lequel vous vivez.

📌 Bon à savoir :

Lorsque vous faites une demande d'allocation adulte handicapé (AAH), la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est automatiquement enclenchée. Vous n'avez pas à entamer de démarches spécifiques dans ce cas.

Il en va de même pour les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaires d'une rente de régime de protection sociale obligatoire, des titulaires d'une pension d'invalidité et enfin, des titulaires d'une carte d'invalidité.

La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut être faite, soit par :

  • le travailleur handicapé lui-même ;
  • ses parents ;
  • les personnes qui en ont la charge effective ;
  • ses représentants légaux.

Votre demande de RQTH a été refusée par la CDAPH et vous souhaitez contester cette décision ?

4. La RQTH peut-elle être renouvelée ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut être renouvelée mais, pour cela, vous devez en faire vous-même la demande auprès de la MDPH (ou vos parents, ou la personne qui assume effectivement votre charge ou vos représentants légaux).

La RQTH n'est pas automatiquement renouvelée.

Pour éviter toute rupture de droits entre votre demande de renouvellement et le renouvellement effectif, la RQTH peut être prorogée jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur son renouvellement, dès lors qu'elle a été déposée avant l'échéance du droit en cours (7).

💡 Autrement dit, vous devez déposer votre demande de renouvellement avant la fin de vos droits. Ainsi, la qualité de travailleur handicapée pourra être prolongée, jusqu'à ce que la demande de renouvellement soit effectivement traitée. Vous évitez ainsi de vous retrouver sans la qualité de travailleur handicapé, durant la période pendant laquelle votre demande de renouvellement sera étudiée.

Vous devez réaliser votre demande de renouvellement auprès de la MDPH, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette demande (par courrier recommandé avec accusé de réception par exemple).

Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la CDAPH, à partir de la date à laquelle la demande présentée auprès de la MDPH doit être regardée comme recevable, vaut décision de rejet (8).

💡 Concrètement, vous devez faire votre demande à la MDPH. Dès lors que la demande de renouvellement est considérée comme recevable (c'est-à-dire dès que tous les documents et justificatifs lui ont bien été transmis), la CDAPH (et non la MDPH) a 4 mois pour rendre sa décision. Si la CDAPH n'a pas rendu de décision dans les 4 mois, votre demande de renouvellement sera considérée comme étant rejetée.

📌 Bon à savoir :

Vous n'avez pas besoin de demander un renouvellement de votre RQTH si votre handicap est irréversible (2).

Vous êtes employeur ? Ce dossier peut vous intéresser !

Références :
(1) Article L5213-2 du Code du travail
(2) Article L5213-2-1 du Code du travail
(3) Article L5213-3 du Code du travail
(4) Article R241-31 du Code de l'action sociale et des familles

(5) Article L5213-1 du Code du travail
(6) Article R146-26 du Code de l'action sociale et des familles
(7) Article R5213-1-1 du Code du travail
(8) Article R241-33 du Code de l'action sociale et des familles

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