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Brève Recourir au portage salarial

L'extension de l'accord sur le portage salarial salué

Par - Modifié le 11-06-2013

L'arrêté du 24 mai 2013 permet l'extension attendue de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial.

Par l'accord de branche du 24 juin 2010 reprenant les termes de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 qui créer une section dédiée au portage salarial dans le Code du travail, les partenaires sociaux ont entendu sécuriser la situation des personnes portées en leur donnant le statut de salarié et encadrer l'activité du portage salarial en organisant les relations contractuelles entre le salarié porté, l'entreprise cliente et l'entreprise de portage salarial.

L'arrêté d'extension du 24 mai 2013 rend donc obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champs d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 qui organise l'activité de portage salarial.

Avant l'extension, l'accord n'était pas d'application générale et obligatoire, il ne concernait et n'obligeait que les entreprises de portage salarial appartenant aux syndicats patronaux signataires ou qui voulaient l'appliquer volontairement.

A présent l'accord est rendu applicable à tous les employeurs compris dans son champs d'application et donc à toutes les entreprises de portage salarial. Cette extension est saluée dans la mesure où elle va permettre une sécurisation du portage salarial.

L'arrête d'extension ne concerne pas le paragraphe 2.1.1 de l'article 2 de l'accord qui créer un cas de recours sui generis de contrat à durée déterminée (CDD). Ce paragraphe est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L1242-2 du Code du travail encadrant les conditions de recours aux CDD. Il en résulte qu'une entreprise de portage ne pourra recourir au CDD que des les cas légalement prévus.

L'extension est applicable à compter du 8 juin 2013, date de publication au journal officiel.

"Info-plus" Le portage salarial

L'activité de portage salarial se caractérise par l'existence d'un contrat de travail entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial. Il s'agit d'une relation triangulaire.

L'activité de portage salarial ne peut être exercée que par des entreprises dédiées exclusivement au portage salarial et répertoriées sous un même code NAF créé spécifiquement.

Dans le cadre de cette activité, l'initiative des démarches appartient au seul "porté" qui prospecte ses clients pour leur proposer une prestation, en négocier les conditions et les mettre en rapport avec la société de portage. En revanche le portage salarial n'est pas ni de l'intérim ni du travail temporaire.

Sources : Arrêté d'extension du 24 mai 2013 et accord du 24 juin 2010 relatifs au portage salarial.

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Vos Réactions

  • DORHEL PORTAGE - Membre Le 18-07-2013 à 17:12

    L'accord du 25 juin 2010, qui n'a été signé par aucun syndicat représentatif de la profession, a été étendu le 8 Juin 2013.

    Sauf les mesures transitoires, cet accord ne s'applique que le 8 Juin 2015 pour les entreprises de portage salarial créées avant le 25 Juin 2008.

    dans ce délai de deux, il faudra :
    - que les partenaires sociaux négocient une convention collective
    - que cette convention collective soit étendu
    - que soit créé un code naf spécifique
    - que soit créé une caisse de garantie
    - que le code du travail soit modifié
    - que les décrets et arrêtés d'application de ces modifications soient publiées. 

    Il est donc erroné d'écrire que cette extension est applicable immédiatement.

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