L’employeur ne peut revenir unilatéralement sur le télétravail consenti à un salarié : Cass. soc., 13 février 2013, n° 11-22360 F-D
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Article avocat Recourir au Télétravail ou au travail à domicile
L’employeur ne peut revenir unilatéralement sur le télétravail consenti à un salarié : Cass. soc., 13 février 2013, n° 11-22360 F-D
En pratique : lorsque l’employeur laisse travailler de manière régulière ses salariés à domicile, même partiellement, que ce soit en application du contrat de travail, ou en application d’une tolérance établie et installée dans le temps, ce mode d’organisation du travail est considéré comme étant contractualisé et tout retour en arrière devra être accepté par le salarié.
Par Me Ohayon-Monsenego
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