L’employeur ne peut revenir unilatéralement sur le télétravail consenti à un salarié : Cass. soc., 13 février 2013, n° 11-22360 F-D

Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile (contractuellement ou non), l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié.

Dès lors, le fait pour l’employeur d’imposer au salarié de travailler désormais au siège de la société constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.
En l’espèce, il s’agissait d’un commercial embauché en 1991, dont le contrat de travail prévoyait qu’il devait travailler au siège de l’entreprise.

À partir de 1994, «en accord avec l’employeur », il a pu travailler tous les jours de la semaine à son domicile et ce, pendant 12 ans (le télétravail n’a jamais été contractualisé).

En pratique : lorsque l’employeur laisse travailler de manière régulière ses salariés à domicile, même partiellement, que ce soit en application du contrat de travail, ou en application d’une tolérance établie et installée dans le temps, ce mode d’organisation du travail est considéré comme étant contractualisé et tout retour en arrière devra être accepté par le salarié.

 

Par Me Ohayon-Monsenego