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L'avis des Juges Recourir au Télétravail ou au travail à domicile

Rémunération forfaitaire et qualité de travailleur à domicile

Par - Modifié le 13-05-2013

Sont considérés comme travailleurs à domicile, les salariés qui exécutent un travail à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire.

Dans cette affaire, une salariée exécutant son travail à domicile depuis 10 ans a été licenciée. Elle a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la qualité de travailleur à domicile et obtenir le paiement de diverses sommes à ce titre.

La Cour d'appel rejette les demandes de la salariée en retenant l'existence de factures établies  sur  la base d'un mode de calcul double et l'existence de montants jamais identiques. Selon la Cour, cette rémunération dépendant de deux variables, n'avait pas le caractère forfaitaire entendu par l'article L7412-1 du Code du travail qui caractérise le travail à domicile.

La Cour de Cassation, casse l'arrêt ainsi rendu et avance que la rémunération des prestations de la salariée était calculée sur la base de taux fixes connus à l'avance et dépendant d'éléments strictement quantitatifs, et avait donc un caractère forfaitaire. La salarié devait donc pouvoir se prévaloir de sa qualité de travailleur à domicile.

Ce qu'il faut retenir : en application des articles L7411-1 et L7412-1 du Code du travail, sont considérés comme travailleurs à domicile les salariés qui exécutent à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire, un travail. Constitue une rémunération forfaitaire au sens de l'article L7412-1 du Code du travail la rémunération calculée d'après des tarifs de base connus à l'avance et liés à des éléments quantitatifs peu important que la rémunération dépende de deux critères quantitatifs distincts.


Référence : Cass. Soc. 10 avril 2013, n°12-11676

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