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Article avocat Recourir au Télétravail

Des conséquences de la mention d'un télétravail même à temps partiel dans le contrat de travail.

Par , Avocat - Modifié le 18-02-2014

Accepter le télétravail du salarié dans le contrat de travail, créé un véritable droit au télétravail pour ce dernier.

C'est la position de la Cour de Cassation. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-23.051, Publié au bulletin)

Dans cette affaire, une salarié avait été engagée, en qualité de rédactrice en chef adjointe dans une entreprise.

Son contrat de travail prévoyait que la salariée exercerait ses fonctions dans un établissement de l'Agence sensorielle à Paris ou à Fontenay-sous-Bois ou à son domicile.

Or l'intéressée a exercé ses fonctions à son domicile dès le début de son contrat.

Son employeur au bout de quelques temps lui a demandé de venir travailler à l'agence située à Fontenay-sous-Bois.

Elle a refusé en rappelant qu'elle était mère célibataire avec deux enfants à charge.

Son employeur l'a licencié pour ce motif.

Il a eu tort.

La Cour de Cassation dans sa décision du 12 février 2014 retient : "lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié". (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-23.051, Publié au bulletin).

Ainsi, lorsque le contrat de travail prévoit la possibilité d'exercer les fonctions dans plusieurs lieux dont le domicile et que cette dernière solution est appliquée, une nouvelle organisation n'est pas donc un simple changement des conditions de travail que l'employeur peut décider seul mais bien une modification du contrat de travail nécessitant l'accord de la salariée.


Par Me Carole VERCHEYRE-GRARD - avocat -55 avenue de la Grande Armée 75116 PARIS- tél 01 44 05 1996 fax 01 44 05 91 80- mail carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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