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Article avocat Recourir au travail à domicile

Du droit à l'indemnité d'occupation du domicile personnel

Par , Avocat - Modifié le 11-12-2013

Le salarié peut solliciter une indemnisation spécifique du fait de l'utilisation d'une partie de son domicile lorsque cela est indispensable à l'exercice de sa profession.

Pour autant, ce droit à indemnisation n'est pas toujours dû lorsque le salarié choisit de travailler de son domicile.

En effet, La Cour de Cassation vient de préciser que le salarié ne peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel est mis effectivement à sa disposition. (Cass. Soc. 4 décembre 2013, 12-19667, 12-19793, Publié au bulletin)

Par Me Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat

 

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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