Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Embaucher un Salarié » Recourir au Télétravail ou au travail à domicile » Recourir au travail à domicile » Actualités

Article avocat Recourir au travail à domicile

Vous travaillez chez vous ? Vous pouvez demander une indemnisation d’occupation professionnelle de votre domicile

Par , Avocat - Modifié le 28-11-2011
Vos attributions impliquent que vous disposiez à votre domicile d’un bureau, d’un équipement bureautique et informatique, d’une ligne téléphonique et d’un endroit de stockage de vos dossiers ?Votre secteur de travail est éloigné du siège de votre employeur ?

Votre employeur n’a pas mis à votre disposition, comme cela lui incombe, des locaux permettant d’accomplir les tâches qu’il vous a confiées contractuellement.

Il s’ensuit qu’en ne vous offrant aucune alternative, votre employeur vous a nécessairement imposé de travailler chez vous.

L’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail.

Si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, celui-ci doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile.

Votre contrat de travail n’inclut pas cette indemnisation et vous n’avez perçu de votre employeur aucune somme à ce titre ?

Vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes d’une demande d’indemnisation.

Au vu des pièces produites, de l’importance de la surface privée transformée en bureau professionnel au regard des attributions prévues au contrat, de la valeur locative correspondante et de la durée de l’occupation, le Conseil de Prud’hommes fixera l’indemnité due à ce titre.

Cour d’Appel de Paris, 6 septembre 2011 n° 09/06075
(Indemnité fixée à 3.600 Euros)

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org
 

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Eric ROCHEBLAVE

Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit de la Protection Sociale

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés